Le Haut Conseil à la vie associative propose d’introduire dans le code général des impôts une disposition permettant aux associations, fondations et organismes assimilés soumis partiellement ou totalement à l’impôt sur les sociétés de bénéficier, en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif, d’un régime fiscal identique à celui dont bénéficient les sociétés. Celles-ci ne sont soumises à aucune imposition des plus-values sur les éléments d’actif ainsi transférés.

La synthèse de l’avis

 

source : http://www.associations.gouv.fr

 

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L’avis du HCVA relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d’actifs entre associations et organismes assimilés
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