Maître Katia MONTMAYEUR CAPSTAN AVOCATS

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et son avenant du 18 mai 2009 instaurent un dispositif obligatoire de portabilité des droits en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance. 

Cette portabilité des droits s’exerce en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvrant droit au chômage. L’employeur est alors tenu d’informer le salarié de cette portabilité. A défaut, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

Cette obligation de portabilité et d’information ne s’impose toutefois qu’aux seules entreprises relevant des branches entrant dans le champ ou adhérentes des organisations patronales MEDEF, CGPME, UPA signataires de l’ANI et de son avenant, suite aux arrêtés d’extension du 23 juillet 2008 et du 7 octobre 2009.

Les autres entreprises, et notamment les entreprises Associatives (dans les secteurs de l’économie sociale ou sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif) ne sont pas tenues par l’obligation de portabilité, en l’absence d’arrêté d’élargissement de l’ANI et de son avenant. Il ne saurait en conséquence être reproché à une Entreprise Associative de ne pas avoir informé un salarié de la portabilité « prévoyance-santé » à laquelle elle n’est obligatoirement tenue.

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 12 mars 2014 confirme l’absence de fondement à la condamnation d’une Fondation à des dommages-intérêts pour défaut d’information du salarié de ses droits en matière de portabilité de la prévoyance santé, l’ANI du 11 janvier 2008 (et son avenant du 18 mai 2009) ne lui étant pas applicable.

Il convient toutefois de rappeler les échéances prévues par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi laquelle généralise la portabilité à toutes les Entreprises quelle que soit la branche à laquelle elles appartiennent.

En vertu de la Loi, tous les salariés pourront à terme prétendre à la portabilité «santé-prévoyance». Ces nouvelles dispositions légales entrent en vigueur en deux étapes pour les Entreprises Associatives :

  • au 1er juin 2014 pour garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
  • au 1er juin 2015 pour les garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Katia MONTMAYEUR, Avocat, Cabinet CAPSTAN Lyon

En savoir plus : 

Cour de cassation le 12 mars 2014




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