Le décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 a pour objectif principal d’étendre l’habilitation des associations relatives à certaines opérations de crédit aux fondations reconnues d’utilité publique.

Les principaux apports de ce texte peuvent se résumer de la manière suivante : les fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais, comme les associations, recevoir une habilitation limitée dans le temps afin de souscrire des prêts pour financer des certains projets limitativement énumérés par la section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier. Ainsi, les fondations RUP sont désormais éligibles à l’habilitation définie par l’article R.518-57 du code monétaire et financier délivrée par le Comité instituée par l’article R.518-58 dudit code.

Cette habilitation temporaire permet aux associations, et donc maintenant aussi aux fondations d’utilité publique, de souscrire des prêts pour financer :

  • La création et le développement dans les conditions définies par le code monétaire et financier
  • La réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques « dans une perspective d’accès, de retour ou de maintien de l’emploi. »

Le décret impose de nombreuses obligations comptables et financières aux associations et fondations RUP pour les prévenir de tout risque de non recouvrement des sommes avancées dans le cadre du financement des projets suscités. Aussi l’article R. 518-62 modifié par le présent décret impose aux associations et aux fondations RUP de faire garantir les prêts obtenus grâce à l’habilitation par un fonds de garantie ou de cautionnement ou par un établissement de crédit.

Synthèse :

  • Ouverture aux fondations RUP de l’habilitation permettant le recours aux prêts.
  • Maintien du caractère économique des projets pouvant être financés par ces prêts, malgré l’ouverture aux personnes physiques.
  • Encadrement stricte de la délivrance de l’habilitation, de l’utilisation des fonds.
  • Nombreuses précautions comptables, notamment provisions, rédaction et présentation des documents comptables pour éviter le surendettement des associations et fondations RUP.



Les Notes:

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