Certaines structures sont amenées à faire appel aux dons. Elles sont alors tenues de respecter des obligations parfois ignorées.

Définition

L’appel à la générosité du public, nouvellement « appel public à la générosité » – APG – selon l’art. 8 ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, est caractérisé par :

  • la sollicitation, par une structure (toute personne morale ayant la capacité juridique et pouvant recevoir des dons : associations, fondations, fonds de dotation ….) de personnes n’ayant pas avec elle de liens préétablis afin de recueillir des fonds ;
  • les sommes récoltées sont affectées à une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ;
  • la campagne est menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication (radio, télévision, téléphone, presse, voie électronique, SMS, crowdfunding…).

APG et INTERNET
La présence sur un site Internet d’une page relative à la possibilité d’effectuer un don, que celui-ci soit réalisable en ligne ou non, est constitutive d’une campagne nationale et entraîne donc la qualification d’appel public à la générosité pour l’opération concernée.

 

Obligations

L’appel public à la générosité est encadré par la Loi n° 91-772 du 7 août 1991. Il génère plusieurs obligations :

  • Déclaration préalable auprès de la préfecture du département du siège social de la structure.
    • Avant toute action.
    • Précise les objectifs poursuivis.
    • Annuelle en cas de réalisation de plusieurs actions successives.
    • Les fonds de dotation doivent obtenir une autorisation préalable.

A noter que l’ art. 9 ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 :

  • Déposé au siège social de l’organisme ; peut être consulté par tout adhérent ou donateur.
  • Inséré dans l’annexe des comptes.
  • Contrôles externes : cour des comptes, IGAS…selon les missions poursuivies et commissaire aux comptes selon les seuils.

Toute entité recevant des dons doit se demander régulièrement si elle peut être considérée comme faisant appel public à la générosité. Si tel est le cas, elle doit se conformer aux obligations qui en résultent. 

 

 

Nicolas BARTHEZ – Gérard LEJEUNE – EXPERTS COMPTABLES – France DEFI 

 

 

 

En savoir plus :

 

Publication le 24 juillet 2015 de l’ordonnance portant simplification présentée par Patrick KANNER en Conseil des Ministres le 22 juillet .