Texte de la question n° 37572 de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine – Nord) : M. Marc Dolez appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les recommandations de l’institut Montaigne pour « engager le citoyen dans la vie associative ». Parmi les nombreuses propositions, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire, pour toute association ou fondation, grande ou petite, faisant appel aux générosités privées et/ou bénéficiant de subventions publiques, la publicité de son rapport annuel et, plus généralement, de l’ensemble des rapports de contrôle qui la concernent.

Texte de la réponse : Le rapport de l’institut Montaigne intitulé « engager le citoyen dans la vie associative » comporte dix recommandations dont celle de « rendre obligatoire, pour toute association ou fondation, grande ou petite faisant appel aux générosités privées et/ou bénéficiant de subventions publiques, la publicité de son rapport annuel et, plus généralement, de l’ensemble des rapports de contrôle qui la concernent ». La réglementation actuelle prévoit que les organismes faisant appel à la générosité du public qui bénéficient de 153 000 euros de subventions publiques et de dons ouvrant droit à un avantage fiscal doivent établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées. Celui-ci précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. En vertu de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme et peut être consulté par tout adhérent ou donateur qui en fait la demande. En outre ce compte d’emploi sera publié sur le site internet des Journaux officiels (et non plus en préfecture) à l’entrée en vigueur d’un décret en Conseil d’État d’application de cette ordonnance. Cette modalité de publicité du compte d’emploi annuel des ressources devrait être opérationnelle prochainement et permettra à tout donateur de prendre connaissance de ces informations. Ces diverses obligations d’établissement et/ou de publicité des comptes ont pour objectif de renforcer la sécurité des adhérents et la confiance des donateurs en leur fournissant les informations nécessaires et utiles. Le Gouvernement examinera avec intérêt les recommandations de l’institut Montaigne. Elles pourraient notamment être expertisées conjointement avec les représentants du monde associatif, au sein des groupes de travail constitués dans le cadre de la concertation menée par le haut-commissaire.

En savoir plus :

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Les Notes:

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