Le Premier ministre François Fillon a annoncé mi-novembre qu’il allait signer avant la fin de l’année « un décret qui portera à 15 000 euros le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics, qui est aujourd’hui de 4 000 euros » hors TVA.

L’objectif de cette mesure serait de profiter, non seulement aux entreprises, mais aussi aux autorités adjudicatrices elles-mêmes. Pour le Premier ministre, ce relèvement serait une question de bon sens, s’agissant notamment des PME du bâtiment qui n’auront plus à faire des devis pour des travaux de faible montant n’aboutissant pas toujours à l’obtention d’un marché. L’annonce de ce texte intervient en parallèle de la poursuite de l’examen de la proposition de loi sur la simplification du droit au Parlement, qui intègre la question du relèvement du seuil à 15 000 euros (article 88 de la proposition de loi actuellement en discussion).

Rappelons que ce projet fait suite à une réforme du code des marchés publics intervenue suite à un décret n° 2011-1000 du 26 août 2011.

Anne-Cécile Vivien, avocat associé, société d’avocats DROIT PUBLIC CONSULTANTS




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