Question n°72778 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire – Territoire-de-Belfort ) publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2228 : M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la différence de traitement entre les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ou assimilées, pour les dons venant en déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a exclusivement réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d’utilité publique et de quelques autres catégories d’organismes. Il souhaite comprendre pourquoi les associations reconnues d’intérêt publique ou de bienfaisance, qui mènent des actions dans les mêmes domaines (insertion, travail, recherche médicale, protection de l’enfance) que les fondations, n’ont pas le droit de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt, pour les dons venant en déduction de l’ISF. Cette inégalité remet d’une part en cause le principe du statut fiscal unique, et d’autre part provoque l’incompréhension de ces donateurs, qui risquent à terme de modifier leurs comportements au détriment de ces associations, ce qui auraient des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Il tient à rappeler que ces associations font l’objet de contrôles très étroits de la part des pouvoirs publics. C’est pourquoi il demande que, dans un souci d’équité, soit rétablit l’égalité de traitement entre ces organismes.

Réponse publiée au JO le 06/04/2010 page 3973 : Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d’impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l’enseignement supérieur, la recherche et l’insertion par l’activité économique. Il s’agit ainsi, d’une part, de favoriser les investissements qui permettront d’être plus performants et innovants en matière économique, c’est-à-dire l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche et, d’autre part, d’encourager le retour sur le marché de l’emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l’insertion par l’activité économique. Or toutes les associations reconnues d’utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L’extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu’en matière d’impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d’impôt sur le revenu.




Les Notes:

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