La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 la nouvelle législation communautaire applicable en matière de SIEG (Paquet « Almunia »). ISBL consultants analysera prochainement l’impact que cette dernière pourrait avoir sur la situation des associations.

La nouvelle législation européenne en matière de révision du paquet « Monti Kroes » s’articule autour de 4 textes :

  • Une communication de la CE relative à l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG ;
  • Une décision relative à l’application de l’article 106, par. 2 du Traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG ;
  • Une communication de la CE portant sur l’encadrement de l’Union Européenne applicable aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public ;
  • Une communication de la CE relative à l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG

La plupart de ces règles trouve application à partir du 31 janvier 2012.

En savoir plus :

C. Amblard, Paquet Almunia : les nouvelles règles communautaires applicables aux associations à partir du 31 janvier 2012, Edito ISBL consultants, 30 janvier 2012 : voir en ligne

Site de la Commission européenne : voir en ligne

C. Amblard, Circulaire Fillon du 18 janvier 2010 : les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations, janvier 2010 : voir en ligne




Documents Joints:

Communication CE compensations SIEG
Décision Commission CE compensations SIEG
Communication CE Compensation de services publics
Projet de règlement CE règles de minimis
CE, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête n°359219
Le Monde.fr : "Imposer la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives"
Cour des comptes, Rapport public thématique « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’Etat », janvier 2013
Dossier de presse Lundi 20 janvier 2014
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Communiqué de presse du 08 mars 2013