La loi LME du 4 aout 2008 instaure en droit français les fonds de dotation aux fins de permettre aux organismes sans but lucratif de trouver de nouvelles sources de financement et pour les mécènes de développer leur soutien par une institution dont ils ont la maitrise et qui leur ouvrent droit au régime fiscal de faveur du mécénat. Tout comme l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987, relatif aux fondations, l’article 140 de la loi LME prévoit une affectation irrévocable des biens transmis dans le cadre de ces institutions. Or, pour les fondations, une instruction fiscale du 6 novembre 2003 (BOI 7 S-4-03) est venue préciser les conditions leur permettant de recevoir des transmissions temporaires d’usufruit. On peut s’interroger sur la possibilité de voir ce dispositif étendu aux fonds de dotation.

Sur le plan légal, l’irrévocabilité des transmissions faites aux deux entités est affirmée avec la même force (voir article 18 précité pour les fondations et article 140 alinéa I de la loi LME pour les fonds de dotation). Ce point ne peut donc pas faire échec à l’extension de l’instruction précitée.

L’instruction liste un certain nombre d’organismes pouvant recevoir une donation temporaire d’usufruit. Elle précise ensuite que la donation temporaire d’usufruit doit être faite au profit « d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations ». L’instruction rappelle que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement en cercle restreint. L’administration par cette précision semble élargir le champ de l’instruction fiscale au-delà des seuls organismes listés. D’autres conditions sont fixées par la documentation de l’administration fiscale précitée. Elles concernent principalement la durée de l’usufruit, le respect des droits de l’usufruitier et l’effectivité de la donation.

Il nous semble donc légitime d’envisager la mis en œuvre d’une procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale afin de savoir si les dispositions de l’instruction fiscale 7 S-4-036 peuvent s’appliquer aux fonds de dotation. En effet, ni les dispositions législatives instituant les deux entités, ni les conditions du texte réglementaire ne font réellement obstacle à cette extension.

Romain MARROUX, Juriste, NPS CONSULTING Société d’avocats