TEXTE DE LA QUESTION n° 33162 publiée au JO le 23/07/2013 p. 7648.

M. Jacques Bompard (Députés non inscrits – Vaucluse) attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’exception culturelle. Tout d’abord il faut féliciter la reconnaissance de l’exception culturelle obtenue par le Président de la République auprès de l’Union européenne. Néanmoins, il faut se rappeler que dans le passé le financement de la culture était assuré par les citoyens et les mécènes. Depuis que l’État a étendu son financement de la culture, il est apparu un puissant ressentiment de la part des citoyens. Aujourd’hui l’ensemble des collectivités locales font pression sur la culture et choisissent les investissements à la place du peuple. L’État ôte au marché la responsabilité du choix en le confisquant par l’utilisation de l’argent du contribuable. L’affirmation de l’exception culturelle est le symptôme d’une société qui se recroqueville. Aujourd’hui l’exception culturelle coûte, si on cumule les aides de l’ensemble des collectivités françaises, 11 milliards d’euros au contribuable, il s’agit d’un montant considérable par rapport à notre PIB. Il lui demande donc si elle ne considère pas qu’il faille, en matière culturelle, rendre la liberté de choix au peuple.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de la Culture et communication. La culture est un véritable outil démocratique et un enjeu de civilisation. Elle a un rôle de premier ordre à remplir, en particulier en cette période de crise économique, pour les citoyens, notamment les jeunes. C’est avec cet objectif que la ministre de la culture et de la communication est fermement attachée à la diversité culturelle et défend notamment au niveau européen l’exception culturelle, qui seule la permet. La ministre de la culture et de la communication, avec ses homologues de quatorze autres États membres de l’Union européenne, et avec le soutien du Parlement européen et des professionnels concernés, s’est engagée aux côtés de la ministre du commerce extérieur pour le maintien de l’exception culturelle dans le cadre des négociations commerciales, traduite concrètement notamment par l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation du partenariat transatlantique. Forte de cet engagement européen en faveur de la diversité culturelle, la ministre de la culture et de la communication a appelé, lors de la session du Conseil des Ministres européens en charge de la culture et de l’audiovisuel en date du 26 novembre 2013, à la définition par l’Union européenne d’une véritable stratégie de promotion de la culture. L’ambition de la diversité culturelle et d’un accès pour tous les citoyens à une offre culturelle riche et ambitieuse nécessite une politique de financement adaptée. La dépense publique culturelle n’est pas qu’une dépense, mais permet à la culture de jouer un véritable rôle de catalyseur de développement socio-économique, de donner une résonance à la créativité et aux aspirations des citoyens et de participer au développement territorial. Par ailleurs, si un financement public de la culture, par l’État comme par les collectivités locales, reste indispensable à la promotion et la protection de la diversité culturelle, il n’est pas la seule source de financement. Le financement « effectif » du secteur culturel pour les ressources publiques ne s’élève d’ailleurs pas à 11 Md€, mais plutôt à un peu plus de 9 Md€, selon l’étude conjointe de l’inspection générale des affaires culturelles et de l’inspection générale des finances, rendue en janvier dernier aux ministères de la culture et de la communication et de l’économie et des finances. En volume, le secteur culturel est principalement financé par des ressources privées. Ainsi, les ménages ont consacré près de 26 Md€ en 2011 à leurs dépenses culturelles (livres, journaux, disques, redevance télévisuelle, sorties, spectacles, etc.), soit un volume qui est en pratique deux fois supérieur à celui des financements publics. Les entreprises financent également la culture à un niveau élevé : en 2011, les recettes publicitaires des grands médias ont atteint 8 milliards d’euros, permettant de financer une partie des secteurs de la presse, de la télévision ou de la radio. Outre les recettes publicitaires, d’autres financements privés provenant des entreprises, dont le mécénat, peuvent être estimés à 3 milliards d’euros. Ainsi, le financement privé de la culture, qui comprend les ménage ainsi que les entreprises est, avec un total d’environ 37 Md€ en 2011, largement supérieur au financement public (9,3 Md€). Ce dernier reste indispensable pour assurer la diversité culturelle et l’accès de tous à la culture.