Texte de la question n°2385 publiée au JO le 07/08/2007 p. 5113 : M. Étienne Blanc (Union pour un Mouvement Populaire – Ain) attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le projet de loi de réformes fiscales qui prévoit une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune de 75 % du montant des souscriptions directes ou indirectes au capital des PME ou des dons au projet de fondation reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur et des entreprises ou associations d’insertion.

Dans l’esprit de cette loi, il semble légitime de faire bénéficier les réseaux associatifs de financement de création d’entreprise des dispositions de ce texte. L’extension de l’exonération de l’ISF aux dons qui leur seraient faits et qui sont destinés à être un investissement indirect dans les TPE/PME, les aiderait à financer la croissance de leur activité, c’est à dire le nombre de création d’emploi ou de reprises d’entreprises financées.

Chaque année, plus de 20 000 entreprises se créent ou sont reprises grâce aux prêts d’honneur, microcrédits et garanties attribuées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises afin de renforcer leurs fonds propres, faire effet de levier sur les crédits bancaires ou permettre l’accès à un crédit pour un public démuni. Avec ces dispositifs, ce sont près de 40 000 emplois qui sont aussi créés ou sauvegardés chaque année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage sur ce sujet.

Texte de la réponse : Afin de mobiliser les capitaux en faveur de l’emploi, de la recherche et de l’insertion des personnes par l’activité économique, le Gouvernement a souhaité instituer un avantage fiscal permettant aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d’affecter tout ou partie de la cotisation mise à leur charge à un investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou à un don au profit de certains organismes d’intérêt général. L’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet ainsi, aux redevables de l’ISF qui le souhaitent, d’imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives de production, dans la limite annuelle de 50 000 euros et 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d’investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ils peuvent également imputer sur leur cotisation 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Le bénéfice de ces dispositions ne peut donner lieu, au titre d’une même année d’imposition, à un avantage fiscal excédant 50 000 euros. Les avantages fiscaux prévus par ce dispositif ont notamment pour but de financer durablement les PME par l’augmentation de leurs fonds propres. Il n’a pas été possible, dans un premier temps, d’étendre ce dispositif aux réseaux associatifs de financement de la création d’entreprise, dès lors qu’il est apparu que la jurisprudence du Conseil constitutionnel conditionnait l’octroi d’avantages fiscaux de ce niveau à l’existence d’un lien étroit avec l’entreprise (affection societatis) et d’un risque en capital. Le Gouvernement serait enclin à revoir cette position si, eu égard à l’intérêt manifeste de ces financements pour l’économie, l’analyse de l’environnement juridique évoquée ci-dessus était modifiée.

 En savoir plus : 

– Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

– Conseil constitutionnel, Décision n° 2007-555, Journal officiel du 22 août 2007, p. 13959 (Considérant 29)