La réforme territoriale instituée par la loi NOTRe qui a conduit à la création de nouvelles régions, impose aux ligues sportives de fusionner selon les nouveaux contours administratifs. Un processus long et complexe.

Comme l’ensemble du réseau associatif national, les fédérations sportives sont impactées par l’évolution de l’organisation territoriale de la France. Elles doivent désormais posséder des délégations territoriales conformes aux régions.

Toutes les disciplines sont concernées. Cette obligation, pour les ligues, de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2018, impose de lourdes démarches administratives et juridiques en amont. Le recours à un avocat est alors souvent indispensable pour faciliter la mise au point d’une fusion qui peut se réaliser de deux manières : absorption ou création.

Le projet de fusion se construit sur trois étapes :

– Tout d’abord, la phase de discussion permet de définir les enjeux, les synergies et les objectifs communs.

– Ensuite la phase de préparation, qui requiert généralement l’intervention de l’avocat, établit la dimension de l’opération sur le plan de la gouvernance, du patrimoine, des contrats, des partenaires et autorités de tutelle, des comptes de référence.

– Enfin, la phase de réalisation aboutit à la rédaction d’un projet de décret du traité de fusion, de scission ou d’apport qui doit être approuvé par le conseil d’administration de chacune des associations. La publication des statuts au Journal officiel est obligatoire.

« Pour réaliser avec succès une opération de fusion, il faut élaborer un projet politique commun, anticiper les opérations de fusion, informer et rassurer les salariés s’assurer de la tenue régulière des organes délibérants et optimiser le régime fiscal de l’opération », explique Maître Colas Amblard, avocat spécialisé en droit des affaires et dans les secteurs associatifs et économie sociale et solidaire. Si la fusion par absorption semble la méthode la plus simple, lorsqu’un accord entre les ligues est établi et que les projets associatifs ont démontré leur cohérence, la fusion par création est néanmoins la méthode la plus fréquente. C’est le cas des trois ligues de tennis qui s’apprêtent à fusionner pour en créer une seule au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui regroupera alors 130 000 licenciés. Aujourd’hui, la plupart des ligues ont entamé leur processus de fusion pour répondre à cet impératif. « On sent une résistance assez forte vis-à-vis de ces fusions imposées par les autorités de tutelle. Certains territoires risquent en effet de ne pas être couverts ou de perdre leur siège. Cela peut aussi laisser augurer des querelles de clocher. Par ailleurs, il y a un rejet du droit dans le monde du sport, il est mal vécu. Mais ces rapprochements vont permettre de mutualiser les moyens, de développer des synergies et des complémentarités et de renforcer des visibilités » ajoute Maître Amblard.

 

Source : Le Tout Lyon, samedi 8 avril 2017 / vendredi 14 avril 2017, Collectivités.

 

En savoir plus :

 

Interview de Me Colas AMBLARD par Le Tout Lyon du 11/04/2017.

 

Formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS le jeudi 21 septembre 2017 animée par Colas AMBLARD à LYON intitulée : « La réforme territoriale appliquée au mouvement sportif ».

 




Documents Joints:

LTA_A_20170408_LTA_000_T_Q_0.indd – Article-SPORT