La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du 12 mai 2009 (Jo 13 Mai 2009) complète l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné ».

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du 12 mai 2009 (Jo 13 Mai 2009) complète l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné ».

Encore, son article 101 insère un article L. 2213-6-1 dans le Code général des collectivités territoriales disposant que « le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains. »




Les Notes:

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