A compter du 1er février 2007, le secteur associatif est également concerné par l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. En effet, l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

C’est le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dont les lieux de travail, et renforce la réglementation qui était déjà applicable.

Ce décret abroge et remplace le décret 92-478 du 29 mai 1992 pris suite à la loi EVIN du 10 janvier 1991.

Par ailleurs, il conforte la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle l’employeur est responsable de la santé de ses salariés et a, à cet égard, une obligation de résultat pour lutter contre les méfaits du tabagisme.

Il a pour objectif :

  • de poser le principe d’une interdiction totale de fumer notamment sur le lieu de travail,
  • de définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs, dont il faut dés ce stade préciser qu’il ne s’agit nullement d’une obligation,
  • renforcer le dispositif de sanctions tout en mettant en place des dispositifs d’aide pour les personnes qui souhaiteraient arrêter de fumer.

En pratique, la loi interdit de fumer en tout lieu affecté à un usage collectif.

S’agissant du lieu de travail, il faut que deux critères soient réunis à savoir :

  • lieu affecté à un usage collectif
  • lieu clos et couvert.

Sont visés, les lieux clos et couverts, affectés aux salariés, tels que :

  • les locaux d’accueil et de réception
  • les locaux affectés à la restauration collective,
  • les salles de réunion et de formation,
  • les salles et espaces de repos,
  • les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport,
  • les locaux sanitaires et médico-sanitaires
  • les lieux de travail et les bureaux où sont réunies deux ou plusieurs personnes qui sont des lieux à usage collectif au sens de l’article L. 3511-7, dans lequel il était donc déjà interdit de fumer.

Enfin, le dispositif a pour but de lutter contre le tabagisme passif.

L’interdiction vise donc aussi les bureaux individuels afin de préserver les personnes qui seraient de passage dans un bureau personnel, soit pour y déposer des éléments, soit pour y travailler ponctuellement aux cotés de son occupant, soit pour en assurer l’entretien.

A cela s’ajoutent les lieux de passage clos et couverts comme les couloirs ou les réserves.

Commme il devient totalement interdit de fumer à l’intérieur des locaux, sauf aménagements spécifiques, il ne sera possible de fumer qu’à l’extérieur, à condition que le lieu ne soit ni un lieu de passage, ni un lieu clos et couvert.

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon




Les Notes:

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