TEXTE DE LA QUESTION n° 05299 publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013, p. 859

M. Roland Courteau (Aude – SOC) expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative que dans un récent rapport, la Cour des comptes met en évidence d’importantes inégalités d’accès au sport avec de non moins importantes inégalités territoriales en matière d’équipement.

Il lui indique que dans l’objectif de réduire ces inégalités, il est notamment proposé de faire du sport scolaire et universitaire une composante du sport pour tous en promouvant les passerelles entre le sport à l’école et le sport en club.

Il est également proposé de réformer les instruments d’intervention du Centre national pour le développement du sport afin que les subventions soient surtout dirigées vers les projets destinés à résoudre des problèmes de sous-équipement.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à l’analyse qui est faite par la Cour des comptes et ses intentions par rapport aux recommandations qu’elle fait.

 

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013, p. 1735

Le rapport public thématique de janvier 2013 de la Cour des comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État » valide très nettement les orientations prises par le Gouvernement notamment sur le sport pour tous, le sport santé et la réduction des inégalités d’accès. Garantir l’accès à l’activité physique et sportive pour tous et à tous les âges de la vie est une priorité du ministère. À cette fin, en complément du plan de redressement des comptes du Centre national de développement du sport (CNDS) qui a du être mis en place le 13 novembre 2012, une réforme des objectifs du CNDS, de ses critères de répartition des crédits et d’attribution des subventions est engagée pour être opérationnelle en janvier 2014. L’objectif de cette réforme est, ainsi que le préconise la Cour, de mieux utiliser le CNDS comme acteur de la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive. Cela suppose de mieux cibler son champ d’intervention et d’identifier, en liaison avec le mouvement sportif et les collectivités, les publics et les territoires à aider en priorité. La convention triennale qui vient d’être signée entre le ministère chargé des sports et celui de la ville traduit cette volonté du Gouvernement d’agir pour réduire les inégalités territoriales. Les équipements sportifs situés dans les quartiers en zones urbaines sensibles (ZUS) ou à proximité d’une ZUS bénéficient d’un taux de soutien accru du CNDS (entre 20 et 30 % pour un taux cible moyen de 15 %) et le plan exceptionnel d’investissement en Seine-Saint-Denis se poursuit. Ce plan est destiné à permettre à ce département, l’avant-dernier au regard du nombre d’équipements par habitant, d’améliorer son parc d’équipements sportifs. L’invitation de la Cour à mieux inscrire le sport scolaire ou universitaire dans la politique de développement des pratiques a déjà été suivie. Le ministère chargé des sports poursuit son soutien aux fédérations sportives scolaires et universitaires (Union sportive de l’enseignement du premier degré-USEP, Union nationale du sport scolaire-UNSS, Fédération française du sport universitaire-FFSU). Ces fédérations scolaires proposent des passerelles entre le sport à l’école ou à l’université et le sport en club. Les conventions que l’UNSS et l’USEP ont passées avec 19 fédérations sportives servent cet objectif. La circulaire cosignée par le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et la vie associative pour mettre en place les projets éducatifs du territoire renforce la place de l’USEP en tant que lien privilégié entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Le rapport de la Cour des comptes a été analysé et intégré dans les réflexions que le ministère mène pour atteindre une de ses priorités, à savoir la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive. Il est venu appuyer des options déjà engagées.                                                                            




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