Quid de l’indemnité de précarité due au salarié lorsqu’un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée ?

Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due en cas de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 04-43.068).

En l’espèce, le salarié avait été engagé par la société Radio France en qualité de responsable de radio locale suivant divers contrats à durée déterminée pour la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1999, au delà de laquelle la relation contractuelle s’était poursuivie sans détermination de durée jusqu’au licenciement du salarié notifié par lettre recommandée du 5 juillet 2001.

Suite à cela, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. C’est dans ce cadre que le salarié a donc été débouté de sa demande.

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon

En savoir plus :

Cass. soc., 20 septembre 2006, n°04-43.068




Les Notes:

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