Une association peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif sur un immeuble d’une collectivité territoriale.

Une association peut bénéficier d’un bail emphytéotique administratif sur un immeuble d’une collectivité territoriale :

  • soit pour accomplir pour le compte de cette personne publique, une mission de service public ou pour mener à bien une opération d’intérêt général relevant de sa compétence,
  • soit pour réaliser des enceintes sportives et les équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, s’agissant d’une association cultuelle, un édifice du culte ouvert au public (CGCT art. L 1311-2, al. 1).

Un tel bail peut désormais être conclu pour restaurer, réparer, entretenir ou mettre en valeur un immeuble détenu par une collectivité territoriale, à l’exception toutefois des opérations réalisées en vue d’une affectation à une association cultuelle d’un édifice de culte ouvert au public (Loi 2011-267 du 14 mars 2011 art. 96 : JO 15 p. 4582).

Des perspectives nouvelles pour les associations dans le cadre de leur détention immobilière.

En savoir plus :




Documents Joints:

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

Les Notes:

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