Décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l’application de l’article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : Voir en ligne

Modifié par le décret n° 95-1128 du 16 octobre 1995 : Voir en ligne