Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un décret relatif aux groupements d’intérêt public.

Les groupements d’intérêt publics (GIP) permettent la mise en commun des moyens de partenaires publics et privés, pour mener à bien une mission d’intérêt général à but non lucratif.

Cet instrument, créé en 1982 pour les besoins du secteur de la recherche, a connu un grand succès. Les GIP se sont multipliés depuis lors, dans tous les domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice. Mais cette prolifération a engendré la multiplication de statuts disparates, source de difficultés et d’insécurité juridique.

Pour y remédier, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a mis en place un statut unique des GIP, attendu par les acteurs publics et économiques.

Le décret vient compléter le dispositif législatif, en dotant les GIP d’un cadre de fonctionnement souple et adapté aux exigences d’une institution originale et utile.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr

En savoir plus :

Décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public




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