TEXTE DE LA QUESTION n° 32131 publiée au JO le 09/07/2013 p. 7139

M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire – Côtes-d’Armor) attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences de la future taxe à 75 % sur les revenus élevés sur le football professionnels français. Si les professionnels du football sont conscients de l’effort collectif nécessaire en période de crise, il convient de préciser que les clubs de football professionnels rapportent chaque année 700 millions d’euros de recettes fiscales et sociales, dont 255 millions de charges sociales sur les salaires et que les joueurs s’acquittent d’un montant annuel de 265 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu. Il convient également de souligner que les clubs français doivent déjà supporter des charges sociales supérieures à celles de ses concurrents européens. Si elle s’appliquait aux effectifs actuels des clubs de ligue 1, cette taxe leur coûterait 82 millions d’euros, représentant une augmentation de leurs charges d’environ 30 %. Selon les éléments disponibles, seuls cinq des vingt clubs de ligue 1 y échapperaient. Déjà astreints, du fait de la crise économique, de la baisse des droits audiovisuels des exigences du fair-play financier et des déficits cumulés des trois exercices précédents, à une cure d’austérité les clubs, y compris des grands clubs tels que l’OL, l’OM ou le LOSC, ne sont aujourd’hui pas en mesure de la payer. Déjà contraints, depuis deux ans maintenant, de se séparer de leurs meilleurs éléments pour équilibrer leurs comptes lors des récents « mercatos », les clubs français vont être obligés de brader les contrats de joueurs qui vont inexorablement demander à rejoindre les autres championnats européens. Au final, cette taxe à 75 % menacerait l’équilibre de la filière économique du football qui génère 25 000 emplois directs et indirects et 1,2 milliard d’euros de contribution fiscales et sociales. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend exempter les clubs professionnels de football de cette taxe à 75 %.

TEXTE DE LA RÉPONSE publiée au JO le 04/03/2014 p. 2174.

La taxe exceptionnelle de 75 % sur les hautes rémunérations s’appliquera pendant deux ans à toutes les entreprises concernées. Le fondement de cette taxe exceptionnelle repose sur le redressement des comptes publics nationaux qui justifie pleinement cet effort demandé aux entreprises qui font le choix de verser des rémunérations d’un tel niveau. Un plafonnement de cette contribution à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires, a déjà été prévu dans le projet de loi de finances pour prendre en compte la situation des entreprises de taille moyenne. Les clubs de football rentrent dans cette catégorie. L’Etat a réaffirmé sa disponibilité pour accompagner le football français dans la définition d’un modèle économique durable et équilibré. A ce titre, il a invité ses interlocuteurs à participer aux travaux de la mission que la ministre chargée des sports a confiée au député et ancien ministre Jean Glavany. Les conclusions des travaux de cette commission installée depuis le 25 septembre 2013 ont été présentées à la ministre le 29 janvier 2014. La commission ayant travaillé en toute indépendance, ses préconisations ne sont donc pas celles du gouvernement. Pour autant, elles feront l’objet d’une expertise technique et interministérielle dans les prochaines semaines. Elles contribueront à alimenter les réflexions sur la préparation du projet de loi cadre sur le sport.



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