Afin de compenser la baisse régulière des financements publics, les institutions sans but lucratif (ISBL) peuvent développer des activités lucratives accessoires et bénéficier de la franchise commerciale dont le montant vient d’être rehausser à 60.540 € pour 2015 (au lieu de 60.000 €). Bien maîtrisée, cette technique permet de lutter contre la tentation qu’ont actuellement certaines associations et qui consiste à s’adresser à une population toujours plus solvable en augmentant le coût des cotisations de leurs membres ou le prix des services aux personnes concernées par leurs actions.

Les associations, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations religieuses, les syndicats professionnels ainsi que les comités d’entreprises continuent d’échapper aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET) lorsque leurs recettes commerciales n’excèdent pas 60.540 €.

Cette franchise commerciale permet à ces ISBL de diversifier leurs ressources tout en préservant leur statut d’organismes non assujettis.

Dans la mesure où cette franchise s’applique obligatoirement – il n’est pas possible d’y renoncer – il appartient donc à ces institutions d’appliquer le régime afin d’optimiser leur situation financière.

 

1/ Conditions pour bénéficier de la franchise

 

3 conditions doivent être respectées[1] :

– L’organisme doit être géré de façon désintéressée[2] ;

– Ses activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes[3] ;

– Le montant des recettes d’exploitation H.T. provenant de la réalisation d’activités lucratives à prendre en compte au cours d’une année civile ne doit pas excéder 60.540 €[4].

 

 

2/ Quelles sont les recettes à inclure dans la franchise ?

 

Toutes les recettes lucratives sans exception : prestations lucratives assujetties[5], sponsoring, vente de produits dérivés, buvette…

 

A l’inverse, ne sont pas à prendre en compte[6] dans le calcul du seuil limite de 60.540 € :

 

– Les recettes d’activités non lucratives : cotisations, libéralités affectés au secteur non lucratif (dons et legs),

– Les recettes tirées de la gestion du patrimoine (taux réduit IS),

– Les recettes exceptionnelles

– Les résultats des participations financières soumis à l’IS de droit commun

– Les recettes provenant de l’organisation des 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA et d’IS[7].

 

 

3/ Modalités d’application de la franchise

 

Il n’est pas nécessaire pour bénéficier de la franchise que l’activité lucrative soit sectorisée.

Il s’agit d’une exonération liée qui concerne l’IS[8], la TVA, ainsi que la CET.

L’organisme qui bénéficie de la franchise n’est soumis à aucune obligation comptable spécifique[9].

 

Toutefois, elle doit a minima tenir un livre aux pages numérotées dans lequel doit être inscrit, au jour le jour, chaque opération lucrative accessoire indiquant le niveau des recettes afin de vérifier que le plafond soit bien respecté[10].

L’organisme supporte par ailleurs des obligations en matière de facturation : il doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour ses opérations réalisées au profit d’assujettis à la TVA ou de personnes morales non assujetties à cette taxe[11].

 

 

Colas AMBLARD, Directeur des publications

 




Les Notes:

[1] CGI, art. 206, 1 bis ; 261,7-1° b et 1447, II

[2] BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

[3] Le caractère prépondérant de l’activité non lucrative s’apprécie normalement à partir de critères comptables : part des recettes lucratives par rapport à l’ensemble des moyens de financement de l’institution (recette non assujetties, cotisations, dons…). Mais l’administration fiscale peut également prendre en compte d’autres éléments tels que la part des effectifs et des moyens affectés aux différentes activités, le temps passé… Pour lisser les éventuels effets induits par des situations exceptionnelles, l’administration préconise d’effectuer une comparaison sur plusieurs années (BOI-IS-CHAMP-10-20-50-10, n° 210 et s.)

[4] à compter du 31 décembre 2014 en matière d’IS et pour l’année 2015 en matière de CET. En matière de TVA, le seuil est également porté à 60 540 €. Mais seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015 sont éligibles au seuil de 60 540 €. Le bénéfice de la franchise pour l’année civile 2015 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60 540 € (L. de finances pour 2015).

[5] CGI, art. 206-1

[6] BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, n°90

[7] CGI, art. 261, 7-1°-c

[8] Dans cette hypothèse, l’organisme exonéré d’I se trouve hors champ d’application de la taxe d’apprentissage, y compris pour la rémunération des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, n°280)

[9] BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, n°330 et s.

[10] CGI, art. 286, I-3°

[11] BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, n°370