Le vendredi 22 septembre 2006, le Groupement des Entreprises et Mutuelles d’Assurance (GEMA), les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED), l’Union des Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale (USGERES), et les confédérations syndicales CFDT, CFTC et CGT ont signé le premier accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie appliqué à l’ensemble du secteur de l’économie sociale (associations, mutuelles, mutuelles d’assurance, coopératives). La CFE-CGC et FO n’ont pas encore fait connaître leur position officielle sur la signature de ce texte.

Cet accord interprofessionnel vise à produire une valeur ajoutée par rapport aux accords des branches ou aux accords de secteur. C’est aussi un pas important dans la démarche engagée par les employeurs de l’économie sociale pour définir un champ propre à leurs activités et faire reconnaître leurs spécificités auprès des pouvoirs publics en terme de structure d’emplois, de pratique de la formation et d’exercice du dialogue social.

L’Accord prévoit d’harmoniser d’ici 2009 les taux de contribution légaux des entreprises de l’économie sociale à la formation professionnelle, quel que soit le nombre de leurs salariés, à hauteur de 1,60% de la masse salariale brute, ce qui constitue un premier exemple de valeur ajoutée par rapport aux accords de branche.

Les partenaires sociaux ont également défini cinq axes de progrès qui feront l’objet d’une concertation, puis d’une négociation au plus tard début 2007 :

  • La transférabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans l’économie sociale pour donner à chaque salarié la possibilité de cumuler les droits acquis même s’il change d’entreprise.
  • La sécurisation des parcours professionnels et notamment ceux des publics les plus fragiles face à l’emploi.
  • La coopération pour le développement d’outils d’emploi-formation harmonisés.
  • Le développement du dialogue social.
  • La formation entrepreneuriale des dirigeants bénévoles.

En signant cet accord avec les confédérations syndicales, les employeurs de l’économie sociale apportent une pierre de plus à l’édifice de leur représentativité auprès des pouvoirs publics.

Source : Site USGERES

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Les Notes:

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