La Cour de cassation vient de confirmer qu’aux termes des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, lorsque l’employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit nécessairement être au préalable porté devant la commission juridique aux fins de conciliation. Il s’agit là d’une garantie de fond pour le salarié dont l’inobservation procédurale a pour effet d’invalider la rupture du contrat.

En l’espèce, le club de football avait rompu de façon anticipée le contrat à durée déterminée de son entraîneur formateur en lui reprochant une faute grave, après une altercation avec un autre salarié. La rupture a été de ce fait déclarée injustifiée, ce que précisément vient de confirmer la chambre sociale de la Cour suprême.

 

 

Colas AMBLARD

Directeur des Publications

 

En savoir plus :  

Cass. Soc. 26 septembre 2012 n° 11-18.783 (n° 2034 Fs-PB), Sté Toulouse football club : RJS 12/12 n° 940.

 




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Cass. Soc. 26 septembre 2012 n° 11-18.783
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