TEXTE DE LA QUESTION publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018, p. 4964

M. Michel Savin (Isère – Les Républicains) interroge M. le ministre de l’éducation nationale concernant l’attribution de subventions pour les associations sportives.

La disparition de la dotation d’action parlementaire (ex « réserve parlementaire ») fléchée à hauteur de 50 millions d’euros (2016) vers les associations a été pour moitié compensée dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 par une hausse de 25 millions d’euros du montant du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Chargé jusqu’à présent de financer la formation des bénévoles, il a désormais également pour objet de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations, dans le cadre du dispositif de remplacement de la dotation d’action parlementaire.

Ces 25 millions d’euros de crédits du « FDVA – Fonctionnement et actions innovantes » sont destinés en priorité aux associations ne bénéficiant pas du CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires) : des associations de taille réduite qui emploient peu ou pas de salariés.
Le FDVA peut désormais également bénéficier aux associations sportives, pour le financement global de leur activité, ou à la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elles ont créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Toutefois, il s’agit finalement d’un investissement bien faible de ce nouveau fonds en comparaison de ce que finançait l’ancienne réserve parlementaire, sans compter sur les lourdes et complexes procédures administratives que demande le FDVA.

Il souhaite donc connaître les premiers résultats de la campagne de subventions pour les associations sportives via le FDVA et l’évolution envisagée à ce sujet dans le budget pour 2019.

 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le JO Sénat du 13/02/2019, p. 1078

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, votre majorité à l’Assemblée nationale a supprimé en 2017 la dotation d’action parlementaire. Cette réserve parlementaire était fléchée à hauteur de 50 millions d’euros en 2016 vers les associations locales. Ainsi, ce sont 1 670 associations sportives locales et 2 236 associations qui ont pu en bénéficier.

Aujourd’hui, cette suppression de financement est loin d’être négligeable pour les petites associations sportives locales. La loi de finances pour 2018 avait inscrit 25 millions d’euros dans le fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, crédits qui ont été maintenus pour 2019.

Ces 25 millions d’euros de crédits du FDVA « fonctionnement et actions innovantes » sont destinés en priorité aux associations ne bénéficiant pas du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, c’est-à-dire aux associations de taille réduite qui emploient peu ou pas de salariés.

Ce fonds, chargé jusqu’à présent de financer la formation des bénévoles, peut désormais également bénéficier aux associations sportives pour le financement global de leurs activités ou pour la mise en œuvre de projets ou d’activités dans le cadre de nouveaux services à la population.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous exposer les résultats de la campagne de subventions pour les associations sportives via le FDVA en 2018, afin de pouvoir établir un bilan précis de l’évolution qu’a connue le financement des associations sportives locales entre 2017 et 2018 et de connaître l’évolution envisagée pour 2019 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, conformément à votre demande, je vais m’efforcer de tenir les délais prévus.

Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2018 a confié la gestion de 25 millions d’euros au FDVA pour compenser l’ancienne réserve parlementaire, avec de nouvelles modalités de gouvernance et de répartition.

Ces mêmes crédits ont été reconduits par les parlementaires à l’issue du vote de la loi de finances. Le décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA a introduit des principes révisés de répartition. De la sorte, toutes les petites associations sur le territoire bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et pour leurs nouveaux projets, quel que soit le secteur d’activité.

En outre, l’instruction du 15 mai 2018 relative au FDVA et à l’utilisation de ces crédits déconcentrés a fait des petites associations une priorité. Je l’ai souvent constaté sur le terrain, de petites associations qui ne bénéficiaient pas autrefois de ces crédits les ont obtenus cette fois-ci.

Des priorités de financement ont ainsi pu être définies, avec la préconisation d’un plafond de subventions à 15 000 euros, ce qui a permis une meilleure répartition en faveur des petites associations. Nous avions pris, par ailleurs, des mesures bénéficiant aux associations de tailles moyenne et grande, notamment celles qui emploient des personnes.

Dans le cadre de sa mission interministérielle et intersectorielle, le FDVA, auprès duquel plus de 22 800 associations ont déposé une demande, a donc versé en 2018 l’intégralité des 25 millions d’euros à 9 500 associations, soit 41,5 % des associations ayant présenté un dossier. Tous les secteurs ont été soutenus, y compris le secteur sportif. À titre d’exemple, en Nouvelle-Aquitaine, 32 % des associations qui ont déposé une demande appartiennent au secteur du sport ; 45 % d’entre elles ont bénéficié d’une subvention.

Toutes les subventions ont été versées aux associations bénéficiaires dès 2018, sans rupture de financement, grâce à une réorganisation des instances de gouvernance dans les territoires.

Dès la campagne 2018, les modalités de demande ont été limitées à leur strict minimum réglementaire, dans une logique de simplicité : un formulaire unique de demande de subvention est ainsi prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Le dispositif étant désormais en place, je compte mobiliser les services de sorte que la prochaine campagne se déroule selon un calendrier amélioré – cela répondra, je crois, à ce que vous souhaitez – et que les associations soient destinataires des notifications de subvention avant l’été.

Plus systématiquement que l’an passé, les associations auront aussi la possibilité, en vue d’améliorer l’efficience du dispositif, de déposer leur demande sur le portail officiel de gestion, dénommé « Le compte Asso ». Ce dernier a fait l’objet de toutes les améliorations afin d’être parfaitement adapté à la prochaine campagne.

Les modalités seront donc facilitées cette année, avec un formulaire de demande de subvention réduit au strict nécessaire et des démarches limitées, afin que de nombreuses structures puissent en bénéficier. Par ailleurs, le FDVA pourrait figurer parmi les sujets à l’ordre du jour du grand débat, puisque nous voulons stimuler la vie associative à l’échelle départementale.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour répondre à M. le ministre.

M. Michel Savin. Vous parlez, monsieur le ministre, de priorité et de simplification. Mais, concrètement, vous ne m’avez donné aucun chiffre permettant de comparer ce qui était attribué aux associations en 2016 au titre de la réserve parlementaire et ce qui relève du FDVA.

Les choix politiques de votre majorité viennent directement impacter la vie des associations locales, au travers de la suppression de la réserve parlementaire et de celle des emplois aidés.

Vous le savez, les associations vivent des moments très difficiles. Elles jouent pourtant un rôle important pour renforcer la cohésion et la mixité dans nos villages et nos villes.

Vous avez évoqué à la fin de votre propos de nouvelles solutions de financement et de soutien, lesquelles ont aussi été annoncées par le Président de la République lors d’un débat qui a eu lieu au cours des dernières semaines. Il faudrait passer des paroles aux actes, car les associations souffrent beaucoup dans nos territoires.

source : http://www.senat.fr



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