Le fonds de dotation est un formidable outil, qui offre presque tous les avantages d’une fondation privée, mais fonctionne de manière aussi simple qu’une association. Ce dispositif juridique est très récent : il a été instauré par la loi du 4 août 2008, complété par le décret du 13 février 2009.

Il permet de collecter des fonds (dons manuels, donations, legs) et de les faire éventuellement fructifier. L’argent peut ensuite être distribué à des associations d’intérêt général, ou les dépenses peuvent même être faites directement.

Le fonds de dotation peut recevoir des dons de la part des particuliers, des associations, des entreprises. Il peut même faire appel à la générosité publique. Il ne peut pas, par contre, recevoir de fonds publics.

Quels sont les arguments fiscaux que peut avancer le fonds de dotation pour collecter des fonds ?

  • Comme les fondations et les associations, il offre au donateur (don manuel) : une réduction d’impôt de 66% pour les particuliers (dans la limite de 20% du revenu imposable), et de 60% pour les entreprises (dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires). Toutefois, avant d’émettre un reçu fiscal, il sera prudent de rédiger un « rescrit fiscal » aux services fiscaux, pour avoir confirmation de l’éligibilité du fond à émettre un tel reçu.
Comme pour les fondations et les seules associations reconnues d’utilité publique, il peut recevoir des donations et legs, et ce sans droit de mutation.
  • par contre, il n’ouvre pas droit à la réduction ISF, qui reste le seul privilège de la fondation

Il existe 2 types de fonds de dotation : le fonds dit « opérationnel » et le fond dit «  relais » :

  • Le fonds « opérationnel » doit présenter un caractère d’intérêt général (c’est-à-dire avoir une gestion désintéressée, une activité non lucrative, ne pas agir au profit d’un « cercle restreint » de personnes), et relever du domaine éducatif, social, humanitaire, culturel, familial, sportif ou philanthropique.
  • Le fonds « relais » doit avoir une gestion désintéressée, et reverser ses fonds à une association ayant un caractère d’intérêt général, ou à une association ou fondation reconnue d’utilisé publique.

Un fonds de dotation est très simple à créer, contrairement à une fondation : une simple déclaration en Préfecture suffit (alors que la fondation nécessite une instruction du Ministère de l’Intérieur et un décret en Conseil d’Etat), et ne nécessite pas de fonds minimum (alors qu’il faut 1 million d’euros pour une fondation). De même, le fonctionnement est très simple, notamment lorsqu’il est bénéficiaire d’une donation ou d’un legs : dans ce cas, elle n’a aucune formalité à faire en préfecture, alors que les fondations et associations (seulement celle reconnues d’intérêt public peuvent recevoir une donation ou legs) doivent le faire.

Afin d’assurer la sécurité financière, les fonds de dotations bénéficient d’un commissaire aux comptes dès que le montant des produits atteint 10.000 €.

Plusieurs schémas de fonctionnement sont possibles :

  • un particulier crée son propre fonds de dotation et réalise les actions humanitaires qui lui tiennent à cœur.
  • Une association ayant besoin de compléter son financement crée son fonds de dotation : cela lui permet de recevoir des dons (avec réduction d’impôt), des donations et legs même sans avoir la reconnaissance d’intérêt public.

La rigueur comptable et financière est indispensable à la bonne gestion d’un fonds de dotation, les experts-comptables de France DEFI pourront vous y aider par la définition du cadre comptable qui devra respecter les règles du droit comptable des fondations et des fonds de dotation.

Sébastien DESITTER Gérard LEJEUNE Groupe de Travail Associations – Fondations – Fonds de dotation De France DEFI

En savoir plus :

Atelier-Débats ISBL CONSULTANTS du 18/03/2011 « La transparence financière des ISBL (associations, fondations, fonds de dotation, syndicats, comités d’entreprise…) » – Intervenant : Gérard LEJEUNE, Expert comptable, commissaire aux comptes EURO COMPTA FINANCE, président de la Commission Secteur associations du Groupement France DEFI (1er Groupement Français d’experts-comptables et commissaires aux comptes indépendants) : pour s’inscrire à cette formation

Bibliographie indispensable : FONDS DE DOTATION – Colas AMBLARD – LAMY AXE DROIT – avril 2010 : pour commander cet ouvrage




Les Notes:

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