TEXTE DE LA QUESTION n° 06061 publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013, p. 1302

M. Philippe Leroy (Moselle – UMP) appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur la notion de « services à la personne », pour laquelle la législation européenne autorise un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Considérant que la France interprète trop largement cette notion en y incluant les prestations informatiques et de jardinage, la Commission européenne lui a enjoint, par un avis motivé du 21 avril 2012, de relever de 7 à 19,6 % le taux de TVA applicable à ces deux secteurs, faute de quoi elle saisirait la Cour de justice de l’Union européenne pour infraction à la législation européenne (article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Or, si ce relèvement de TVA était confirmé au 1er juillet 2013, il s’avérerait préjudiciable aux particuliers concernés souvent âgés, ainsi qu’aux personnes qui trouvent là des revenus d’attente leur permettant d’échapper à l’inactivité. Aussi, s’interrogeant sur le bien-fondé d’une telle mesure, lui demande-t-il de lui faire part de la stratégie du Gouvernement en la matière et appelle à la mise en place de mesures tendant à faciliter l’accès à de tels revenus.         

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013, p. 3437

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l’application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l’article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu’en vertu du point 20 de l’annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l’Union européenne ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l’avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que, seuls, cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l’assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l’essentiel du secteur d’activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France aurait été certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Au titre des mesures d’accompagnement prises pour amortir l’effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un décret relevant de 2 000 € les plafonds de dépenses éligibles à l’avantage fiscal à l’impôt sur le revenu (plafonds fixés par l’article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l’assistance informatique à domicile. L’éventuelle augmentation des prix résultant du relèvement du taux de TVA pourra donc être compensée, pour moitié, par une hausse de l’avantage fiscal à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond plus élevé. En moyenne, le surcoût net pour le consommateur n’excédera pas quelques dizaines d’euros par an. Le recours au travail déclaré demeurera beaucoup plus avantageux, grâce aux avantages fiscaux offerts au titre de l’IR, que le recours au travail clandestin.