La question de la fiscalité dans les associations, notamment dans les EHPAD est d’actualité, en référence à la lettre de mission du premier ministre aux députés BLEIN, GUEDJ, JUANICO et RABAUD.  

Leur mission est d’analyser les distorsions de concurrence que le différentiel de fiscalité peut entrainer, dès lors qu’une même activité économique est susceptible d’être mise en œuvre par des entités avec ou sans but lucratif relevant de régimes fiscaux différents.

Par ailleurs, les associations non assujetties à l’impôt sur les sociétés sont hors du champ du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE). En contrepartie l’abattement de la taxe sur les salaires passe de 6 000 € à 20 000 € en 2014. Cette mesure est pénalisante pour les associations dont l’effectif est important.

Enfin, la raréfaction des ressources publiques couplée avec les exigences croissantes en matière de prise en charge des résidants rend l’équilibre budgétaire des EHPAD très délicat.

Ces constats amènent  des organismes à proposer l’assujettissement à la TVA aux EHPAD sous forme d’associations à but non lucratif. En sus de l’accès au CICE, cela les exonèrerait pour partie de la taxe sur les salaires et permettrait la récupération d’une partie de la TVA. Les conclusions des rapports établis par ces intervenants conduisent en général à constater l’intérêt de l’assujettissement.

Ces analyses sont à relativiser :

  • les simulations effectuées s’avèrent parfois incomplètes ou erronées, les auteurs n’ayant pas la connaissance des particularités comptables de l’association ;
  • les calculs relatifs à une année donnée peuvent être faussés par des opérations spécifiques intervenues au cours de celle-ci, notamment en matière d’investissement. Une vision pluriannuelle est indispensable.

Par ailleurs, la mise application n’est pas sans risques :

  • l’assujettissement à la TVA n’est pas une option mais une obligation si une entité similaire à but lucratif est présente sur le même territoire et entre donc en concurrence directe avec l’association ;
  • cette notion de concurrence peut aussi générer un risque de « contamination » de la structure aux autres impôts commerciaux (IS, CET).
  • Une telle optique correspond-elle aux valeurs des fondateurs et dirigeants ?
  • Quelle est la position des financeurs ?
  • Quels impacts sur le bénéfice de l’aide sociale ?

 

Il est donc recommandé d’être prudent sur une décision de ce niveau, même en présence d’éléments chiffrés avantageux. Il est indispensable que tous les aspects soient pris en compte. La lisibilité de la fiscalité des EHPAD étant encore floue, on peut attendre des conclusions du rapport de mission parlementaire qu’elles permettent d’éclaircir le sujet et une prise de décision plus sure.

 

 

Nicolas BARTHEZ – Yan TAMALET

Gérard LEJEUNE

Experts comptables France DEFI