Texte de la question n° 43101 de M. Philippe Martin (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gers) : M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les objectifs du projet de loi visant à préciser le champ d’application du code du sport. À juste titre, la fédération sportive et gymnique de Midi-Pyrénées (FSGT) s’inquiète des conséquences désastreuses que pourrait générer ce texte. Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation avec le mouvement sportif, et en particulier avec les fédérations concernées. Si une telle législation devait entrer en vigueur, elle favoriserait immanquablement le développement économique des TPE-PME dans le secteur des loisirs sportifs, au détriment de la vie associative des clubs. De plus, elle soustrairait du champ d’application du code du sport ces entreprises et cantonnerait les fédérations sportives à l’organisation des seules disciplines compétitives, et ce au préjudice des activités physiques et sportives récréatives, sans but compétitf. Historiquement, le champ d’action des fédérations et clubs articulent les activités de loisirs et de compétitions, mais également les loisirs récréatifs, qu’ils soient pratiqués en ville, en mer ou en montagne. Une fois de plus ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une politique sportive qui se concentre sur la pratique de haut niveau et qui réduit les crédits consacrés au sport pour tous et à l’éducation populaire. En conséquence, il lui demande un réexamen de ce projet de loi, afin d’aboutir à des dispositions moins défavorables à la vie associative, aux clubs sportifs amateurs at aux fédérations auxquelles ils sont rattachés.

Texte de la réponse : Le 21 juillet 2008, une proposition de loi visant à préciser le champ d’application du code du sport a été déposée. Cette proposition a pour objet de modifier le code du sport en vue, notamment, d’exclure de son champ d’application les entreprises et les sociétés commerciales, à l’exception des « sociétés sportives », et de limiter l’obligation de qualification pour le seul enseignement à destination des licenciés détenteurs de « licences compétitives ». Les dispositions actuelles, codifiées dans le code du sport, visent à encadrer les modalités d’exercice des activités physiques et sportives tant au regard des équipements que de l’encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l’ensemble des pratiquants, qu’ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d’activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le ministère de la santé et des sports n’est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l’ensemble des structures d’accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers.

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Proposition de loi du 21 juillet 2008 visant à préciser le champ d’application du code du sport : Télécharger le document