Le Cabinet d’avocats NPS CONSULTING a procédé à une analyse statistique des 100 premiers fonds de dotation déclarés en Préfecture depuis la promulgation de la loi LME du 4 août 2008.

Cette analyse révèle d’ores et déjà le dynamisme de ce secteur en pleine expansion.

Retrouvez les premières constatations de cette analyse en 10 points synthétiques.

 

L’analyse des 100 premiers statuts déposés en Préfecture au 1er avril 2010 montre d’ores et déjà :

1. Le dynamisme de ce secteur puisque au 1er avril 2010, 232 fonds de dotation étaient constitués.

2. Une grande majorité des fonds de dotation sont créés avec une durée de vie indéterminée, ce qui tend à contredire Mme la Ministre Christine LAGARDE pour qui le fonds de dotation devait se situer dans une « temporalité différente » des fondations (1) .

3. Les fonds de dotation peuvent également se révéler être des groupements de personnes, si l’on en juge la multiplicité de leurs fondateurs (2).

4. Les fonds de dotation sont majoritairement créés par des particuliers et des associations, même si l’ensemble des acteurs de l’économie peuvent tirer partie de cette nouvelle structure juridique.

5. Tous les secteurs d’activité sont représentés, même si le domaine du sport et des loisirs semble encore peut concerné.

6. La gouvernance de ces structures apparaît majoritaire bien maîtrisée.

7. Les fonds de dotation se répartissent de façon relativement équilibrée entre « fonds opérationnels » et « fonds relais », même si une majorité d’entre eux tire partie de la liberté contractuelle en optimisant leurs statuts afin de se réserver les deux options ouvertes (« fonds mixte »).

8. Une légère majorité des fonds de dotation ne dispose d’aucune dotation initiale.

Lorsqu’elle existe, la dotation initiale est pour 65% des fonds de dotation inférieure à 10.000 euros. Même si des fonds de dotation richement doté existent également (plus de 10% d’entre eux dispose d’une dotation supérieure à 500 K€) .

9. 50% des fonds de dotation ont opté pour une dotation consomptible.

10. Une part relativement importante des fonds de dotation n’a pas précisé dans leur statut s’ils optent pour la « dotation consomptible » ou « non consomptible », ce qui laisse présager des difficultés pour ces derniers lors de la remise du programme d’activités en Préfecture(obligation légale dans les 6 mois de la clôture du premier exercice) et la détermination de leur régime fiscal.

Conclusion :

D’une manière générale, l’analyse des statuts des 100 premiers fonds de dotation montre qu’un grand nombre d’entre eux sont d’ores et déjà non conformes aux dispositions légales et réglementaires en la matière, ce qui laisse présager l’application de contrôles sévères par les Préfectures dans les tous prochains mois.

Cette constatation corrobore les observations du Comité stratégique des fonds de dotation lequel a d’ores et déjà fait savoir que « les statuts produits, biens que diversifiés, indiquent trop souvent de manière imprécise l’objet statutaire du fonds de dotation, en se bornant à reproduire la définition légale » (3).

Sans parler de la détermination de leur régime fiscal, lequel ne devrait pas manquer de donner lieu à des difficultés pour un certain nombre d’entre eux.

Contact :

NPS CONSULTING Société d’avocats 2 place de la bourse 69002 LYON Tel. (+33) 4 72 60 86 80 Fax (+33) 4 78 62 94 20  www.npsconsulting-avocats.com

En savoir plus :

C. Amblard, Fonds de dotation : une révolution dans le monde des ISBL, monographie, 264 pages, Ed. Wolters Kluwer Lamy Associations, Collection Lamy Axe Droit, avril 2010 : je commande cet ouvrage

 




Les Notes:


[1] Dicours de C. Lagarde, 19 novembre 2008 : www.modernisationeconomie.fr


[2] C. Amblard, Fonds de dotation : une révolution dans le monde des ISBL, monographie, 264 pages, Ed. Wolters Kluwer Lamy Associations, Collection Lamy Axe Droit, avril 2010, n°21, p. 23


[3] Circ. interminis. NOR : 1OC/D/10/02052/C du 22 janvier 2010


Tous les articles “Fondations”