Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé par l’employeur avec ses aptitudes, l’employeur doit-il à nouveau solliciter l’avis du médecin du travail ?

Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l’inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l’employeur, invoque l’absence de conformité du poste proposé à l’avis d’inaptitude. Dans ce cas, il appartient à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l’avis du médecin du travail.

L’obligation de reclassement du salarié inapte est posée par le code du travail (article L. 1226-10 pour l’inaptitude d’origine professionnelle, article L. 1226-2 pour celle d’origine non professionnelle).

L’objectif du reclassement est de fournir au salarié obligé de changer de métier ou de poste de travail pour raisons médicales un métier ou un poste nouveau équivalant autant que possible celui qu’il a dû quitter mais adapté à son état physique, psychique et intellectuel.

Dans le cadre de ce reclassement, l’employeur doit formuler une (ou plusieurs) offre(s) sérieuse(s) et précise(s) de reclassement dans un emploi compatible avec les capacités réduites du salarié et les conclusions écrites du médecin du travail (Cass. soc., 20 septembre 2006, n°05-40.295).

Attention : seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite, accompagnées le cas échéant d’un examen supplémentaire, sont prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

L’employeur doit tirer les conséquences du refus éventuel par le salarié du poste proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement du salarié dans le cas où le reclassement s’avère alors impossible (Cass. soc., 18 avril 2000, n°98-40.314).

Toutefois, lorsque le salarié refuse le reclassement en invoquant une incompatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce dernier (Cass. soc., 6 février 2008, n°06-44.413), ce que rappelle l’arrêt ci-dessus rapporté.

Une fois ce nouvel avis rendu, deux situations sont possibles :

  • le médecin du travail juge les propositions faites par l’employeur non conformes à ses recommandations. L’employeur doit rechercher un autre poste de reclassement au salarié, et s’il n’y parvient pas, le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

 

  • ou le médecin du travail estime que les propositions de reclassement formulées par l’employeur sont conformes à ses recommandations. L’employeur peut alors licencier le salarié qui refuse le poste de reclassement proposé.

A noter qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le refus du salarié d’un poste approprié à ses capacités et comparable à son précédent emploi sans motif légitime peut être considéré comme abusif (Cass. soc., 7 mai 1996, n°92-42.572). Le salarié se prive alors du droit au bénéfice des indemnités spéciales de rupture (article L. 1226-14 du code du travail : indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale).

Cass. soc., 23 septembre 2009, n°08-42.525 Refus d’un poste de reclassement par le salarié – Poste de reclassement non conforme à l’avis du médecin du travail

Pour en savoir plus : voir document ci-joint




Les Notes:

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