Embauché en qualité d’agent administratif, un salarié subit un arrêt de travail de plusieurs mois, suite auquel il est classé en invalidité deuxième catégorie, c’est-à-dire comme invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque (CSS, art. L. 341-4, 2°).

En l’espèce, l’employeur n’avait ni reclassé le salarié, ni ne l’avait licencié. Il l’avait maintenu dans les effectifs de l’entreprise plusieurs années. Critiquant cette situation, l’intéressé a formulé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’employeur soutenait pour sa part que si l’initiative de la visite de reprise appartient normalement à l’employeur, l’employeur qui n’envisage pas de licencier le salarié pour inaptitude n’a pas à prendre l’initiative d’un examen médical tant que le salarié n’a pas demandé à reprendre son travail.

La Cour de cassation conteste cette analyse et décide que « dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ».

La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle dans le domaine des licenciements pour inaptitude physique du salarié.

Jusqu’à cet arrêt, la situation du salarié classé en invalidité 2e catégorie n’avait aucune incidence sur la situation du salarié.

Le classement en invalidité est une notion de sécurité sociale qui n’a, en principe, aucun effet sur la vie du contrat de travail, celui-ci continuant à être suspendu par la maladie ou l’accident d’origine.

Dans une telle hypothèse, la jurisprudence a toujours considéré que l’employeur ne pouvait pas tirer du classement en invalidité du salarié un motif de licenciement : est nul le licenciement prononcé au seul motif du classement d’un salarié en invalidité 2e catégorie et en l’absence de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié (Cass. Soc. 13 mars 2001 – n° 9843.403). Le choix qui s’offrait à l’employeur jusqu’à présent était de laisser la suspension du contrat se poursuivre jusqu’à ce que le salarié sollicite une visite médicale de reprise, seule de nature à mettre fin à la suspension de son contrat.

De même, l’employeur pouvait également, de sa propre initiative, organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail à la condition que le salarié accepte de se rendre à cet examen.

Depuis cet arrêt, l’employeur n’a plus le choix de l’attentisme.

Dès qu’il est informé du classement en invalidité 2e catégorie, sans que le salarié exprime de manière non équivoque sa volonté de ne pas reprendre le travail, l’employeur doit (et non plus « peut ») organiser cette visite de reprise.

Dans cet arrêt, l’employeur informé par son salarié de son classement en invalidité 2e catégorie n’avait pas réagi, souhaitant probablement attendre que le salarié, soit manifeste son désire de reprendre son travail, soit prenne lui-même l’initiative de rompre son contrat (démission, départ en retraite, etc.) en-dehors du déclenchement d’une procédure de licenciement.

A tort, selon les Magistrats. Pour n’avoir pas immédiatement sollicité une visite de reprise, le salarié a saisi la juridiction prud’homale et obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

En d’autres termes, l’employeur a été condamné à verser au salarié les indemnités de licenciement prévues par la convention collective, plus des dommages et intérêts équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette nouvelle position de la Cour de cassation doit désormais faire prendre conscience aux employeurs qu’il n’est plus possible d’être attentiste face à une situation de classement en invalidité 2e catégorie non seulement pour le futur mais également pour toutes les situations en cours, non encore réglées.

Il appartient dans ces deux cas d’organiser au plus vite une visite médicale de reprise sauf opposition expresse du salarié.

Maître Philippe RICHARD Cabinet CAPSTAN Lyon

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Documents Joints:

Cass. soc. 15 février 2011 n° 09-43.172

Les Notes:

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