TEXTE DE LA QUESTION n° 05431 publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013, p. 915

M. Edmond Hervé (Ille-et-Vilaine – SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’injustice vécue par les entreprises adaptées sous statut associatif qui n’entrent pas dans le champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

En effet, le CICE est institué en faveur des entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel.

Or, les entreprises adaptées, pour une grande majorité d’entre elles, ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés du fait du caractère non lucratif de leur activité. Par ailleurs, peu d’entre elles sont assujetties à la taxe sur les salaires puisque beaucoup choisissent l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour répondre à la demande de leurs clients.

Cette exclusion du dispositif CICE est donc extrêmement pénalisante pour les entreprises adaptées sous statut associatif.

En Ille-et-Vilaine, Bretagne Ateliers, entreprise adaptée sous statut associatif, qui emploie 367 travailleurs handicapés (sur un effectif total de 518 salariés), estime que l’exclusion du CICE représente, pour l’entreprise, un manque à gagner de 350 à 400 000 euros en 2013 et 500 000 euros en 2014.

Par ailleurs, une telle mise à l’écart du CICE risque d’aggraver davantage la situation économique des entreprises adaptées qui vont se retrouver en situation de désavantage compétitif par rapport aux autres entreprises du secteur marchand, avec lesquelles elles sont en concurrence.

Une mission parlementaire, appuyée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF), doit se mettre en place afin d’étudier cette problématique.

Mais, devant l’urgence économique pour ces entreprises, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des aménagements au dispositif actuel pour permettre une égalité de traitement entre les entreprises adaptées sous statut associatif et les entreprises du secteur marchand.                                                                                  

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013, p. 1262

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d’impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L’ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité, et quel que soit leur mode d’exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu’elles pourront donc bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n’interviennent pas, par définition, dans le champ de l’économie concurrentielle et n’entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C’est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s’assurer qu’aucune distorsion préjudiciable de concurrence n’est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.