Question n° 2350 publiée au JO le 31/07/2012, p. 4543.

M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Savoie ) interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’obtention du droit par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) de délivrer des reçus de dons aux œuvres et de recevoir des dons dans le cadre du mécénat. Nombre de CDOS ayant entrepris les démarches auprès de l’administration fiscale en vue de s’engager sur la voie du mécénat sont toujours dans l’attente d’une réponse. Si le caractère désintéressé de la gestion de ces associations et leur non-lucrativité, conformément aux articles 200 et 238 bis, ne semble pas être remis en cause, le caractère sportif semble leur être contesté. Il est opposé aux comités départementaux et régionaux olympiques sportifs de ne pas organiser la pratique du sport à proprement parler. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant cette demande émanant de ces comités.

TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 15/01/2013, p. 420.

Le comité national olympique et sportif français est représenté dans le département par les comités départementaux olympique et sportif, dont les objectifs et les actions doivent être conformes à ceux définis par le comité national. Les comités départementaux olympiques et sportifs ont ainsi pour objet, dans le cadre des orientations fixées par le comité national, de contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif départemental, de représenter le sport départemental pour toutes les questions d’intérêt général notamment auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels départementaux, de propager les principes fondamentaux de l’olympisme définis par Pierre de Coubertin et énoncés dans la charte olympique, plus particulièrement en ce qui concerne la pratique du sport pour la santé et la prévention du dopage, la lutte contre toute discrimination et la violence dans le sport, les questions d’environnement et de développement durable. D’une manière générale, l’objet de ces associationns est de faire tout ce qui est nécessaire au développement de l’idée et de la pratique sportive au sein du département. Les réductions d’impôts prévues aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts sont accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère notamment sportif. Selon la doctrine administrative, un organisme présente un tel caractère dès lors qu’il a pour vocation de promouvoir la pratique du sport. Les comités départementaux olympiques et sportifs, en ce qu’ils contribuent principalement à la défense, au développement et à la coordination des associations sportives au niveau départemental, présentent sans nul doute un caractère sportif. Pour une harmonisation des positions au niveau national, les correspondants « associations » des directions départementales et régionales des finances publiques seront prochainement informés du caractère sportif revêtu par les comités départementaux olympiques et sportifs.