Une seconde version du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été diffusée le 26 avril 2013 (concernant la version du 9 avril, voir JA n° 479/2013). Elle contient de nombreuses précisions en direction des associations et se rapproche du texte définitif qui devrait être présenté en conseil des ministres d’ici juillet 2013. 

 

Périmètre de l’ESS 

Seules les activités de production de biens ou de services mises en œuvre par des personnes morales de droit privé, dont notamment les associations loi 1901, seront intégrées dans le périmètre de l’ESS. Cette approche fondée sur la nature de l’activité a d’ores et déjà été critiquée par l’Uniopss dans un courrier adressé au ministre Benoît Hamon le 18 avril 2013

À noter que la présomption de déclaration en qualité d’entreprises de l’ESS pour les associations, coopératives, mutuelles et fondations a disparu. La notion d’utilité sociale a été précisée dans l’article 2 du projet de loi et se traduit par l’intégration, dans l’objet social des entreprises concernées, d’au moins deux des conditions suivantes : 

  • elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, des bénéfices ou un soutien en direction de personnes dont l’insertion sociale est fragilisée soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur handicap. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ; 
  • elles ont pour objectif de contribuer, à travers leur activité, au lien social au niveau d’un territoire ou à la cohésion territoriale. 

Cette notion, relativement large, concernera notamment les entreprises solidaires d’utilité sociale susceptibles de solliciter un agrément solidaire. 

Commande publique 

Le projet de loi relatif à l’ESS prévoit de mettre en place un dispositif visant à promouvoir des achats publics socialement responsables. Un schéma de promotion fixera pour une période déterminée les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi desdits objectifs. 

Ce schéma sera décliné dans chaque région dans le cadre d’un accord conclu entre le représentant de l’État et les maisons de l’emploi. 

Définition de la subvention 

Parallèlement, la notion de subvention est précisée. Ainsi, «  constituent des subventions des aides facultatives, de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, attribuées par les autorités administratives et les SPIC [services publics industriels et commerciaux], justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme  ». Ces aides financières attribuées à des organismes de droit privé ne sauraient constituer une contrepartie individualisée au bénéfice du financeur public. 

Émission de titres associatifs 

Le projet de loi réactive la possibilité pour les associations d’émettre des titres associatifs. Ceux-ci ne pourront plus être émis sous forme nominative et le remboursement devra intervenir à l’issue d’un délai minimum de sept ans. 

Opérations de restructuration d’association 

Le déroulement des opérations de fusion, scission et apports partiels d’actifs est précisé : l’acte constatant la réalisation de ces opérations devra être approuvé dans les conditions prévues dans les statuts ou à la majorité qualifiée des deux tiers et fera désormais l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Le recours à un commissaire à la fusion est rendu obligatoire au-delà d’une certaine valeur d’apport fixée par décret. Le transfert des autorisations administratives, agréments ou habilitations devra être sollicité auprès de l’autorité concernée au moins deux mois avant la convocation de l’organe délibérant. 

Un décret d’application précisera les conditions à respecter lorsque l’une des parties prenantes bénéficiera d’une subvention pour un montant supérieur à un seuil fixé également par décret.

 

 

Colas AMBLARD, Directeur des publications ISBL CONSULTANTS

 

En savoir plus :

 

Ministère de l’Économie et des Finances, projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, 26 avr. 2013

 

Colas AMBLARD, éditorial ISBL CONSULTANTS mai 2013, /economie_sociale_et_solidaire_presentation_de_lavant_projet_de_loi.html?PHPSESSID=e1f79f0957f08941e870d93ca6687517″> »Economie sociale et solidaire : présentation de l’avant projet de loi »

 

Cet article a fait l’objet d’une publication aux éditions Juris-associations (Dalloz) dans le n°481 du 15 juin 2013 : Télécharger l’article




Documents Joints:

Juris-associations (Dalloz), n°481 du 15 juin 2013