À l’occasion d’un colloque au Sénat, le 12 septembre, le garde des Sceaux a présenté les orientations générales du projet gouvernemental d’introduire en droit français des actions collectives en justice (« class actions »). Ce projet, préparé de manière conjointe par le ministère de l’Economie et la Chancellerie, s’inscrit dans le prolongement d’un rapport remis au ministre de l’Économie en décembre dernier. Il retient une voie intermédiaire entre la simple amélioration du système existant de l’action en représentation conjointe et la création d’une action à laquelle les consommateurs lésés seraient associés sans avoir à donner un mandat.
Aux termes du projet, seule une association de consommateurs agréée et reconnue représentative sur le plan national peut introduire l’action.
Le champ de l’action couvrirait la réparation des préjudices matériels et du trouble de jouissance des consommateurs nés d’un manquement d’un professionnel à ses obligations contractuelles. Sont exclus les litiges dont la solution difficile relève de mécanismes de droit complexes (atteintes à l’environnement ; dommages liés aux relations salariés-employeurs ; préjudices corporels). Enfin, le montant de la demande par consommateur ne doit pas excéder 2000 €.
Confiée à des TGI spécialement désignés, la nouvelle procédure se déroulerait de la manière suivante :
- Dans un premier temps, le juge se prononce sur la responsabilité du professionnel mais sans fixer le préjudice subi par les consommateurs qui ne sont pas parties à l’action. Si le professionnel est déclaré responsable, la décision fait l’objet d’une publicité et le juge surseoit à statuer sur la liquidation des préjudices individuels des consommateurs. Il leur impartit un délai pour adresser au professionnel une demande d’indemnisation. À ce stade, le professionnel est tenu de faire une offre accompagnée d’un chèque à chaque consommateur.
- Si à l’expiration du délai de sursis à statuer, certaines demandes d’indemnisation n’ont pas été satisfaites, le juge statuera selon une procédure simplifiée, sans audience ni représentation obligatoires.
Le ministère d’avocat est obligatoire dans la première phase de la procédure. Le projet ne retient pas le principe de leur rémunération en fonction du résultat de l’action. Enfin le texte prévoit que l’introduction devant le juge civil d’une action de groupe paralyse l’action pénale et déroge ainsi à la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état ».
Source : Dépêches JurisClasseur, 15 septembre 2006, 973
En savoir plus :
- Class actions : bientôt un projet de loi, publié le 15 septembre 2006 : Voir en ligne
- « Class actions », action de groupe à la française, publié le 2 mai 2006 : Voir en ligne
- « Class action » (suite), publié le 1er juin 2006 : Voir en ligne
