En principe, la rédaction d’un procès-verbal des délibérations de l’assemblée général (AG) n’est pas rendue obligatoire par la loi du 1er juillet 1901 ; il s’agit, toutefois, d’une formalité qui peut s’avérer indispensable pour prouver l’adoption d’une décision dans des conditions régulières.

C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une décision du 8 avril 2010.

Pour elle, en effet, on ne saurait reprocher aux juges du fond d’annuler des modifications statutaires adoptées par une assemblée générale.

En l’espèce, aucun procès-verbal n’avait été produit pour démontrer que ces modifications avaient fait l’objet d’un vote suivant les formalités imposées par les statuts.

En savoir plus :

Cass 1e Civ. 8 avril 2010 n°09-13.176 (n°383 F-D) , Association des communes et collectivités d’Outre-mer c/ Breslau : Voir en ligne




Les Notes:

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