Le décret n°2007-566 du 16 avril 2007 vient apporter des précisions sur le droit à déduction de la TVA pour les associations visées par l’article 261-7-1° a du CGI. Les associations concernées devront revoir leur organisation comptable si elles veulent conserver leur droit à déduction de TVA. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

1. Rappel

L’article 261-7-1° a du CGI prévoit une exonération de TVA applicable pour « les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ».

Citons quelques exemples de services susceptibles de bénéficier de l’exonération :

  • Services à caractère social : l’exploitation de crèches, terrains de camping, villages de vacances, maisons de repos, de retraite, centres-aérés.
  • Services à caractère social et éducatif : organisation de cours, conférence, concerts, l’exploitation de bibliothèques ou encore la formation professionnelle (D. adm. 3 A-3141, n°136 et s.).
  • Services à caractère sportif : mise à disposition de stades, terrains ou salles de sport, patinoires, location de matériels et équipements sportifs divers, ainsi que l’enseignement d’une discipline sportive (D. adm. 3 A-3141, n°15).

Outre les services rendus aux membres, peuvent être exonérées de TVA les ventes accessoires à concurrence de 10% des recettes totales réalisées (exemples : fanions, cartes postales, guides, articles de sport, etc.).

En matière d’exonération de TVA, il convient egalement de citer celle prévue à l’article 261, 7-1° cdu CGI au profit des recettes tirées de l’organisation de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien dans l’année.

2. Maintien du droit à déduction de TVA : l’organisation comptable à mettre en oeuvre en application du décret du 16 avril 2007

En application de l’article 209-I du décret du 16 avril 2007, les organismes sans but lucratif visé au 261-7-1° a du CGI devront désormais comptabiliser dans des secteurs distincts l’ensemble de leurs opérations situées hors champ d’application de la TVA et leurs opérations imposables pour bénéficier du droit à déduction de leur TVA.

Il en va de même pour les secteurs d’activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la TVA.

Ainsi, doivent être constitués en secteurs d’activités distincts :

  • L’ensemble des opérations qui ne sont pas soumises à la TVA ;
  • Les ventes consentis par ces organismes à leurs membres au-delà de 10% de leurs recettes totales ;
  • Chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu’ils organisent et dont les recettes sont imposables à la TVA.

A défaut de mettre en oeuvre cette sectorisation comptable, les organismes sans but lucratif sont susceptibles de perdre leur droit à déduction de TVA.

En savoir plus :

Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au code général des impôts : Voir en ligne




Les Notes:

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