Afin d’encourager les actions de mécénat, la loi du 1er août 2003 prévoit des avantages fiscaux en faveur des particuliers et des entreprises. La forme la plus classique résulte des dons manuels à une œuvre d’intérêt général. Mais il existe également les donations par acte authentique et les legs réalisés dans le cadre d’une succession au profit d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique et le cas très rare de la donation temporaire d’usufruit.
Les versements doivent être réalisés sans aucune contrepartie directe ou indirecte. Les contreparties prenant la forme d’un bien ou d’un service excluent tout avantage fiscal. Des exceptions existent dans la mesure où elles correspondent à la remise de biens de très faible valeur (moins de 30 € par année et moins de 25 % du don).
Le versement peut consister en un don ou une cotisation lorsque l’adhésion est réalisée sans contrepartie. Les frais exposés personnellement par les bénévoles et non remboursés par l’association dans le cadre de leur activité associative et dans le strict respect de l’objet social ouvrent droit à la réduction d’impôt. Dans ce dernier cas, les frais doivent être dûment justifiés. Les frais de véhicule peuvent être calculés forfaitairement au moyen d’un barème spécifique indépendant de la puissance du véhicule automobile ou de la nature du carburant ( 0,227 €/Km en 2006).
Les organismes éligibles à la réduction d’impôt sont énumérés à l’article 200 du CGI :
- Oeuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- Fondations d’entreprises
- Etablissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés ;
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d’accompagnement en début d’activité ;
- Associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
L’Administration donne une définition restrictive de la notion d’intérêt général. Les conditions suivantes doivent être réunies :
- L’activité de l’association ne doit pas être lucrative et la gestion doit être désintéressée : s’il existe un secteur lucratif, les dons doivent être affectés au secteur non lucratif.
- L’association doit être ouverte : ses associations fermées ne fonctionnant qu’au profit d’un cercle restreint de personnes ne sont pas éligibles (association d’anciens élèves par exemple).
Les associations ont la possibilité de s’assurer auprès des services fiscaux qu’elles ont bien la possibilité d’émettre des reçus ouvrant droit à réduction d’impôt (il est possible d’obtenir le modèle de la demande auprès des services fiscaux).
La délivrance irrégulière de reçus fiscaux entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les documents. Cette amende s’applique même en cas de bonne foi.
Les reçus doivent être conformes au modèle type fixé par un arrêté du 1er décembre 2003 (JO du 7/12/2003 page 20907). En cas d’établissement d’un reçu unique pour l’année, la date de paiement peut être remplacée par la formule « cumul 2006 ».
Pour les particuliers la réduction d’impôt représente 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les dons aux associations d’aide aux personnes en difficultés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % des versements dans la limite d’un montant de 479 € pour 2006.
Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 60 % du montant des versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes. Le versement n’étant pas déductible du bénéfice imposable. Une déclaration spéciale (imprimé n° 2069-M-SD) doit être établie dans ce cas.
Votre expert-comptable pourra vous accompagner dans les formalités et démarches relatives à la gestion des versements reçus ou versés.
L’auteur : Jacques MARTIN Expert-comptable de FRANCE DEFI (Bordeaux)
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