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Votée à l’unanimité le 20 octobre 1988, la « Loi Coluche » permet à des organismes d’aide aux personnes en difficultés de bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant est majoré à 75% du montant des versements (au lieu du seuil de réduction de 66% pour les particuliers dans la limite de 20% des revenus annuels). Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014 et mise en ligne le 10 décembre 2014 vise à élargir encore un peu plus les conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche.


La loi Coluche crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites "organismes d’aide aux personnes en difficulté".


Pour l’essentiel, sont visés (CGI, art. 200-4) :


Les organismes qui fournissent gratuitement des repas , en France ou à l’étranger, à des personnes en difficultés (Restos du cœur, Secours Populaire…);


Les organismes qui favorisent le logement des personnes en difficultés (Fondation Abbé Pierre…)


Les organismes qui procèdent, à titre principal, à la fournitures de soins exonérés de TVA en application de l’article 261-4, 1° du CGI à des personnes en difficulté (pour plus de précisions : voir BOI-IR-RICI-250-30 n° 40 et 50).


Pour ce qui concerne les associations, peu importe qu’elles soient ou non des associations reconnues d’utilité publique ou des associations de bienfaisance.


La limite maximum de réduction d’impôts pour les dons effectués en 2014 est de 526 € (Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I-1°), étant entendu que ces 526 premiers euros ne sont pas retenus pour apprécier la limite de 20%.


Le projet de loi vise, d’une part, à étendre aux dons en nature versés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la "Loi Coluche", et, d’autre part, à porter à 1.000 euros (au lieu de 526 euros) le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de cette même loi.



 

 

Colas AMBLARD, Directeur des Publications

 

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