Les différences de traitement peuvent être justifiées par des catégories professionnelles : le virage nuancé de la Cour de cassation.

Deux arrêts très attendus ont été rendus le 8 juin 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui était invitée à se prononcer une nouvelle fois sur la faculté de prévoir des différences de traitement (et donc une différence dans l’octroi d’avantages salariaux au sens large), entre salariés de catégories professionnelles différentes, par exemple entre cadres et non cadres. On se souvient que la Cour de cassation avait jugé, par deux fois, le 20 février 2008 (n °05-45.601, à propos de l’octroi de titres-restaurant) et le 1er juillet 2009 (n° 07-42.675, à propos du nombre de jours de congés), que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ».

Cette solution fut appliquée indifféremment selon la source de l’avantage, que celle-ci soit une décision unilatérale de l’employeur (1ère espèce) ou un accord collectif (2ème espèce). Particulièrement dans cette dernière hypothèse, la position de la Cour de cassation fut très critiquée, notamment en raison du non-respect de la liberté contractuelle des partenaires sociaux, mais aussi de la méconnaissance de ce qu’un accord collectif constitue un « tout » résultant d’une négociation collective, et donc de compromis, qui ne peut être « découpé » avantage par avantage. De nombreux accords collectifs comportent aujourd’hui des différences entre catégories professionnelles. Ainsi, il est fréquent que les conventions collectives de branche prévoient de telles différences, par exemple pour l’octroi d’une prime d’ancienneté (entreprises de propreté, animation, caoutchouc, sociétés d’assurances, prévention et sécurité, etc.).

C’est notamment au sujet d’une telle prime que la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, et a nuancé sa position le 8 juin.

La convention collective de l’industrie pharmaceutique, applicable en l’espèce (Cass. soc., 8 juin 2011, n°10-14.725), réserve le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés des cinq premiers groupes de la classification conventionnelle, ainsi qu’aux salariés assimilés cadres du groupe VI. Un salarié n’appartenant pas à ces catégories revendiquait un rappel de salaire pour n’avoir pas bénéficié de la prime litigieuse. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande, au motif qu’il n’existait aucune raison objective pour que l’ancienneté soit rémunérée pour certains salariés, et non pour d’autres estimant que les cadres et assimilés cadres étaient placés dans une situation identique au regard de la prime d’ancienneté.

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle d’abord le principe selon lequel « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement, résultant d’un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ». Mais elle admet que la différence de traitement puisse être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu’elle a pour objet ou pour but de prendre en compte, notamment, les spécificités des conditions d’exercice des fonctions des uns et des autres, l’évolution de leurs carrières respectives ou les modalités de leurs rémunérations. Une décision identique est rendue à propos d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de licenciement (n°10-11.933).

Cette solution n’est pas un revirement mais une simple inflexion de la Chambre sociale. Les juges du fond, en cas de litige, devront procéder aux recherches utiles pour vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, que tel ou tel traitement catégoriel différencié institué conventionnellement est justifié par une raison objective et pertinente tenant, en particulier, à l’une des raisons énumérées ou à une autre raison à développer et justifier par les rédacteurs des accords collectifs.

La Haute juridiction ne se prononce pas en revanche sur les avantages catégoriels instaurés unilatéralement. Le Communiqué de la Cour de cassation semble circonscrire la solution retenue aux seuls avantages conventionnels (seuls en cause dans les arrêts rendus), mais on devrait admettre que la catégorie professionnelle constitue également dans cette situation une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement entre salariés, si l’avantage en cause a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes.

Enfin, par deux autres décisions rendues le même jour (Cass. soc.,8 juin 2011, n°10-30.337, Cass. soc., 8 juin 2011, n°10-30.162), la Cour de cassation confirme le principe (Cass. soc., 21 janvier 2009, n°07-43.452 ; Cass. soc., 28 octobre 2009, n°08-40.457 ; Cass. soc., 24 novembre 2009, n°08-41.099), selon lequel l’établissement d’appartenance n’est pas une raison objective justificative de différences de traitement entre salariés. Elle affirme ainsi qu’un « accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence » (Cass. soc.,8 juin 2011, n°10-30.337, Cass. soc., 8 juin 2011, n°10-30.16).

Maître Philippe RICHARD Cabinet CAPSTAN Lyon

En savoir plus :




Documents Joints:

Cass. soc., 8 juin 2011 n°10-11.933
Cass. soc., 8 juin 2011 n°10-14.725

Les Notes:

NULL