Dans la continuité des nouvelles mesures introduites par la loi de finance rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les modalités d’application de la nouvelle procédure de suspension administrative du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif viennent d’être précisées par deux décrets du 23 septembre 2010.

Sont ainsi fixés :

  • à 153 000 €, le seuil du montant annuel des dons à partir duquel la Cour des comptes peut effectuer un contrôle de conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, quel qu’il soit, et les dépenses financées par ces dons ;

 

  • les conditions dans lesquelles la Cour des comptes peut effectuer ce contrôle. A ce titre, il convient de rappeler que les rapporteurs peuvent procéder à toutes investigations utiles sur pièce et sur place. Ils ont accès à tous documents utiles au contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, notamment aux écritures comptables et aux pièces justificatives. Par ailleurs, à l’occasion de ce contrôle, les commissaires aux comptes, aux apports ou à la fusion sont déliés du secret professionnel à l’égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes.

Le contenu des déclarations de non-conformité des dépenses de l’organisme à ses objectifs feront l’objet d’un affichage à la Cour des comptes, et seront mise en ligne sur les sites internet des juridictions financières. En cas de condamnation d’un organisme, il devra être fait mention expressément dans tous les documents (y compris électroniques) destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal (Article 1378 octies du Code général des impôts).

En savoir plus

Voir le code des juridictions financières modifié, dans ses articles L111-8, R133-5, R 136-2, et articles R142-1 à D142-5 : Voir en ligne

Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières : Voir en ligne

Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières : Voir en ligne




Les Notes:

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