TEXTE DE LA QUESTION  n° 00347 publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 – p. 2224

M. Michel Canevet (Finistère – UDI-UC) attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le nécessaire respect d’une déontologie dans les organismes relevant de l’économie sociale et solidaire. Il en est ainsi des organismes d’assurances mutualistes qui assurent la protection sociale de beaucoup de nos concitoyens. Un hebdomadaire de presse a récemment fait état du parc de véhicules de fonction dédié aux dirigeants d’un organisme mutualiste. Dans l’information ainsi relayée, il était fait état de véhicules de type Porsche « Cayenne », dont chacun connaît le coût. La France venant d’organiser la conférence sur les variations climatiques (COP 21) en fin d’année 2015, avec des objectifs ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique, il paraît utile qu’une large prise de conscience s’effectue par les dirigeants d’entreprises dans les secteurs coopératifs et mutualistes. Il souhaite connaître sa position sur ces pratiques et, notamment, vis-à-vis de l’éthique de fonctionnement dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.

TEXTE DE LA RÉPONSE publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 – p. 2582

Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a élaboré et adopté à l’unanimité en juin 2016 un guide d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), comme le requérait l’article 3 de la loi du 31 juillet 2014. Aux thématiques prévues par la loi, le CSESS a ajouté un chapitre portant sur l’éthique et la déontologie, invitant notamment les entreprises à s’interroger sur la façon dont elles déclinent les valeurs de l’ESS et les font vivre en leur sein. Ce guide est disponible sur le site esspace.fr, portail des acteurs publics et privés de l’ESS. À l’occasion de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l’ESS sont tenues de présenter des informations sur l’application des pratiques définies par ce guide et le cas échéant, après un auto-diagnostic, de présenter les objectifs et le plan de progrès qu’elles ont défini pour améliorer leurs pratiques au regard de leurs valeurs. À l’exception des sociétés coopératives satisfaisant aux obligations de la révision coopérative, cette démarche entre en vigueur en 2017 pour toutes les entreprises de l’ESS de plus de 250 salariés et en 2018 pour les autres. La délégation interministérielle à l’ESS apporte son soutien et participe à de nombreuses initiatives visant à informer les entreprises de l’ESS de cette nouvelle démarche d’exemplarité et à les accompagner dans sa mise en œuvre.