Si le salarié n’est pas en mesure d’établir que sa lettre de démission a été écrite sous la pression ou la menace qu’il évoque, sa démission a procédé d’une volonté claire et non équivoque.

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de responsable du bowling le 1er mai 1988 par la société Centre loisirs Etoile et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur. Le 4 décembre 2001, à la suite d’un entretien avec le gérant, il lui a remis une lettre de démission et une lettre de renonciation à congés payés.

Cependant, par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s’est rétracté en soutenant qu’il avait été contraint de démissionner après avoir été menacé de licenciement pour faute grave par son employeur.

Dans sa décision, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré que sa démission était claire et non équivoque et qui l’avait débouté de ses demandes tendant à obtenir les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, les juges suprêmes ont relevé que le salarié n’établissait pas avoir écrit sa lettre de démission sous la pression de trois personnes ou sous la menace d’un licenciement pour faute grave. Par conséquent, la démission procédait d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié.

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon


Voir en ligne : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2007 n°05-41721




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