Question écrite n° 10641 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 – page 2451 : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le fait que le président de l’Association des donneurs de sang de l’agglomération messine a évoqué auprès des parlementaires la nécessité d’une véritable reconnaissance du bénévolat et du travail très important effectué par les bénévoles qui assurent notamment le fonctionnement des associations reconnues d’utilité publique, telle que l’Association des donneurs de sang. Or, les bénévoles engagent souvent des frais non négligeables (déplacements, secrétariat…). Il lui demande s’il serait envisageable que ces frais puissent être déductibles de l’impôt sur le revenu.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 – page 384 : L’article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a complété l’article 200 du code général des impôts (CGI) en accordant aux bénévoles, sous certaines conditions, le régime du mécénat pour les frais qu’ils ont personnellement engagés dans le cadre de leurs activités associatives. Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement d’un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis, éventuellement, le remboursement pour le montant réel et justifié des dépenses engagées. S’agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l’association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d’impôt pour les frais qu’ils engagent ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-11-01. Tout d’abord, l’association doit répondre aux conditions de fond prévues par les dispositions de l’article 200 du code précité, c’est-à-dire avoir pour objet l’un de ceux limitativement énumérés audit article et être d’intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au BOI sous la référence 4 H-5-06, et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs. En outre, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l’activité bénévole pour participer à des activités et entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association, doivent être dûment justifiés. En dernier lieu, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l’association et l’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon et les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Cette renonciation peut prendre simplement la forme d’une mention explicite rédigée sur la note de frais. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement. Mais, à titre de règle pratique, le remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisé pour exercer l’activité bénévole peut être évalué de façon forfaitaire selon les barèmes publiés chaque année par l’administration fiscale, sous réserve que la réalité, le nombre et l’importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés. L’organisme émet un reçu, mentionnant le montant et la date des versements et l’identité des bénéficiaires, au profit du contribuable, qui doit le joindre à sa déclaration de revenus. Les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique sont toutefois dispensés de joindre ces pièces justificatives. Ils doivent cependant être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les justificatifs délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Parmi les 5 305 400 ménages ayant déclaré des dons en 2007 – pour un coût budgétaire de 925 millions d’euros -, il n’est pas possible de distinguer ceux ayant renoncé au remboursement de leurs frais.




Les Notes:

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