La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu, le mardi 6 novembre, la Cour des comptes sur l’enquête qu’elle lui avait commandée, à l’initiative de M. Philippe Dallier (ratt UMP, Seine-Saint-Denis), sur la gestion des crédits d’intervention de la politique de la ville.

A cette occasion, les administrations concernées (secrétariat d’Etat chargé de la politique de la ville, délégation interministérielle à la ville – DIV, Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances – ACSé) ont pu répondre aux critiques formulées par les sénateurs et la Cour des comptes.

Ces critiques, souvent sévères, ont porté sur :

  • la complexité des critères qui fondent la géographie prioritaire de la politique de la ville et son obsolescence ;
  • la confusion des rôles entre les différentes administrations et la coexistence de deux voies de distribution des crédits par la DIV et par l’ACSé ;
  • l’effet de fixation des situations qui a résulté de la l’introduction de coefficients « ZUS-ZFU » pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
  • et l’incapacité actuelle de l’Etat à mesurer l’efficacité de son action pour les quartiers.

En ce qui concerne le sujet central de la lenteur des procédures de versement des subventions aux associations, le directeur général de l’ACSé a annoncé que les préfets de département seraient en mesure de procéder dès la première quinzaine du mois de janvier 2008 au versement des subventions.

La commission des finances doit se prononcer le 14 novembre 2007 sur le rapport spécial de M. Philippe Dallier, concernant la mission « Ville et logement », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008.

Source : Sénat, communiqué du 7 novembre 2007




Les Notes:

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