La Commission Européenne a lancé en décembre 2005 une consultation portant sur les futurs axes prioritaires du plan d’action de modernisation du droit des sociétés.

Cette consultation prendra fin le 31 mars 2006. Parmi les questions posées figure la question n°13 portant sur la nécessité pour la Commission de s’engager dans une étude sur la mise en place d’un statut européen des fondations.

Le Centre Européen des Fondations (EFC), dont est adhérent Admical, et dont le Centre Français des Fondations est le correspondant en France, a travaillé sur cette consultation et produit un document développant les raisons pour lesquelles la mise en oeuvre d’un tel statut est essentielle. Ce document a été transmis par l’EFC à la Commission Européenne le 14 mars 2006.

Afin de renforcer cette demande, l’EFC a rédigé un résumé sous forme d’une lettre type qu’elle a diffusée auprès de ses membres afin qu’ils reprennent ce modèle et l’adressent eux aussi à la Commission Européenne avant le 31 mars prochain.

Veuillez trouver ci-joint le courrier qui nous a été adressé par l’EFC, contenant notamment la lettre-modèle en anglais qui doit être signée et adressée à la Commission Européenne avant le 31 mars 2006 :

  • soit par email à l’adresse suivante : Markt-COMPLAW@cec.eu.int.
  • soit par courrier à l’adresse suivante : European Commission Directorate General (DG) MARKT F2, B-1049 Brussels

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Les Notes:

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