TEXTE DE LA QUESTION n° 01696 de M. Rachel Mazuir (Ain – SOC), publiée dans le JO Sénat du 30/08/2012, p. 1895.

M. Rachel Mazuir appelle l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur la création éventuelle d’un congé de service civique. Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu’un salarié puisse prendre un congé de droit pour s’engager dans un service civique. Au cours des discussions, le Gouvernement avait obtenu sa suppression, arguant qu’une telle proposition relevait du dialogue social. L’article 13 de la loi définitive adoptée (loi n° 2010-241 du 10 mars 2010) prévoyait ainsi que le Gouvernement devait, avant le 30 juin 2010, remettre au Parlement un rapport faisant état du résultat de ces négociations avec les partenaires sociaux tendant à la création d’un tel congé. Il souhaiterait dès lors connaître quelles sont les mesures arrêtées pour permettre ainsi aux salariés d’accomplir une mission d’intérêt général au sein d’un organisme sans but lucratif. 

 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012, p. 2617.

Le service civique offre à toute personne volontaire l’opportunité de s’engager pour effectuer en France ou à l’étranger une mission d’intérêt général au service de la collectivité. Elle permet ainsi de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Aux cours des débats parlementaires, la possibilité de créer un congé de service civique avait été étudiée. Il pourrait permettre à un salarié de prendre un congé de droit pour s’engager dans un service civique, dispositif similaire au congé de solidarité internationale régi par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail. Il est précisé qu’un faible nombre de salariés a demandé à bénéficier de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a été saisi récemment sur le congé d’engagement, proposé par le président de la République, pour encourager et faciliter l’engagement auprès des bénévoles. Négocié avec les employeurs, ce congé permettrait à des responsables d’association, présidents ou trésoriers, de pouvoir bénéficier d’une suspension du contrat de travail pour effectuer une mission d’intérêt général au service d’une association. L’avis du HCVA a été également sollicité sur les dispositifs à maintenir, à réformer ou à créer dans cette perspective ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.    

 

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Documents Joints:

L’avis du HCVA sur le congé d’engagement
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