Un décret institue un délégué à l’économie sociale et solidaire placé auprès du directeur général du Trésor alors que cette fonction relevait, depuis janvier 2010, du directeur général de la cohésion sociale. Il précise les missions relevant de sa compétence.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 .

Le délégué à l’économie sociale et solidaire a pour mission :
1° De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement de l’économie sociale et solidaire. A ce titre, il étudie, propose et coordonne, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et est associé à l’élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ;
2° De participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au développement de l’innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises, d’identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l’étranger et de procéder à leur évaluation. A ce titre, il est associé aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
3° D’assurer, avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire ;
4° De coordonner, au niveau interministériel, les administrations en charge de l’économie sociale et solidaire ;
5° De veiller aux travaux du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et à ceux du Conseil supérieur de la coopération ;
6° De représenter la France, dans la limite des compétences dévolues aux administrations mentionnées à l’article 3, dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
7° D’animer le réseau de correspondants régionaux à l’économie sociale et solidaire.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

 

 

source  http://www.legifrance.com

 

En savoir plus:

 

Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015, JO du 13 décembre