Ces opérations sont désormais courantes pour les associations et il convient d’identifier les différentes contraintes, sur le plan juridique, fiscal et comptable.

  • Quelles sont les raisons qui poussent les associations à coopérer entre elles ?

Sans être exhaustif, il s’agit le plus souvent d’une volonté affirmée des financeurs publics de rationaliser les modalités d’intervention d’un ou plusieurs acteurs sur un secteur d’activités et un territoire donné. Ce peut être aussi, un processus volontairement engagé par les dirigeants associatifs eux-mêmes afin de relancer leur projet associatif.

Ainsi, on le voit, les raisons peuvent être multiples et variées.

  • Quels sont les différents modes de coopération ou de regroupement à disposition des associations ?

La coopération entre associations peut aller de la simple convention (de partenariat ou prestation de services) à la fusion (disparition d’une structure au bénéfice de l’autre).

La coopération peut également prendre la forme de la création d’un outil commun destiné, soit à mutualiser des moyens humains et matériels dans le but de développer ses propres activités économiques (GIE, GCSMS ou association), soit à mutualiser simplement des moyens humains (Groupement d’employeurs).

La mutualisation peut également être envisagée sous un angle stratégique, par la création d’une société commerciale en vue de réaliser communément des activités commerciales lucratives (rapports capitalistiques), soit par la création d’un fonds de dotation dédié à la recherche de fonds privés (mécénat, libéralités).

La fusion absorption entraîne la disparition d’une ou plusieurs des structures absorbée au profit de l’absorbant.

  • Comment aborder les questions techniques pour envisager avec succès ces opérations de coopération ou de regroupement ?

Incontestablement, ces opérations de coopération doivent faire l’objet d’une analyse préalable approfondie. Aucune opération n’est identique.

La coopération nécessite au départ de se poser les bonnes questions : Que veut-on faire ? Pourquoi veut-on le faire ?

Cela nécessite que chacune des parties prenantes au projet de coopération ou de regroupement définisse clairement son projet stratégique.

Lorsque l’on aborde un regroupement de type intégrant (fusion), une des associations concernées doit nécessairement envisager sa dissolution automatique Le groupement a-t-il envisagé cette conséquence ? Si aucune des parties prenantes au regroupement n’envisage cette solution, la fusion-création peut être abordée, ce qui néanmoins complique l’opération (création d’un nouvelle structure réceptable – 2 opérations de fusion)… et par conséquent les coûts de réalisation de celle-ci.

Par la suite, les questions de gouvernance devront être abordées… et solutionnées : Qui prend la direction de cette nouvelle structure ? Ou fixer le nouveau siège social ?

Une période intermédiaire est souvent aménagée par le biais du mandat de gestion (C. civ. art. 1984 et s.). Celle-ci devra nécessairement s’étalonner sur une courte durée, le temps d’un audit préalable à une fusion par exemple (la fusion entraînant l’absorption de l’actif mais également du passif de l’association absorbée).

La question du transfert du patrimoine et surtout, du coût fiscal lié à ce transfert, doit être abordée préalablement au lancement de l’opération de regroupement. Qui détient le plus de patrimoine immobilier ? Cette réponse peut évidemment orienter le sens de la fusion.

De la même façon, le choix de la création d’un outil de mutualisation (de type GIE, GCSMS) ou d’un regroupement (de type fusion, scission ou apport partiel d’actifs dans le cas d’un simple transfert d’une branche complète et autonome d’activités) peut avoir des conséquences sur le plan fiscal, tout comme d’ailleurs la simple convention de prestation de services (conventionnement) passée entre deux associations (Instruction fiscale BOI 4 h-5-06 du 18 décembre 2006). Il a été vu précédemment que le bénéfice du régime fiscal de faveur n’était plus assuré à coup sûr dans le cas d’un regroupement (CAA Douai 21/10/2010 n°08DA01310 AFPI-ACM Formation). Il convient de tenir compte de ce nouvel état du droit positif.

Dans ces conditions, et avant même d’envisager ce type d’opération, un professionnel averti serait bien avisé en procédant à un diagnostic fiscal préalable afin d’être bien certain de n’avoir à régler que des droits d’enregistrement (375 €) et non pas l’IS sur les plus-values enregistrées au moment du regroupement (CGI, article 816-A).

Enfin, et sans être exhaustif, la question de la méthode comptable à retenir, du calendrier des opérations à prévoir, de la consultation préalable des instances représentatives du personne, du « transfert » des autorisations, habilitations agréments, ainsi que des formalités administratives à accomplir doit être parfaitement maîtrisée.

  • Quid des aspects particuliers de prévoyance et de retraite liés au transfert des salariés ?

Ces aspects sont généralement très peu abordés par les associations désireuses de se regrouper.

Pour autant, ils sont très importants et peuvent présenter des risques pour l’employeur. Une compétence particulière doit être engagée pour solutionner ces aspects. De la même façon, si les contrats de travail sont automatiquement transférés en l’état en application de l’article L.1224-1 du Code du travail du Code du travail, il conviendra néanmoins d’envisager l’harmonisation des statuts collectifs, particulièrement lorsque les deux structures appelées à se regrouper relevaient de conventions collectives différentes.

Toutes ces points techniques seront abordés à l’occasion d’un Petit – Déjeuner Débat organisé par le Barreau de Lyon (Commission Droit des associations) le 07 décembre prochain.

Ils donneront lieu à la rédaction d’un article plus complet pour le compte de l’ADDES dans le cadre de son prochain Colloque prévu le 24 janvier 2012.

Colas Amblard Directeur des publications

En savoir plus :

Programme complet sur le site du Barreau de Lyon : voir en ligne

C. Amblard, Fusion d’associations : vers la fin du régime fiscal de faveur ? CAA Douai 21/10/2010 n°08DA01310 AFPI-ACM Formation, Bulletin d’actualités Lamy, Mars 2011, n°191 : voir en ligne

C. Amblard, Restructurations des associations : quels enjeux ?, Bulletin d’actualités Lamy, octobre 2010, n°186 : voir en ligne

C.Amblard, L’intérêt pour les associations de créer un fonds de dotation, Bulletin d’actualités Lamy, avril 2010, n°181 : voir en ligne