Aucun contrat emploi jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l’Etat. Le contrat emploi jeune signé avant la convention doit être requalifié en un contrat de droit commun à durée indéterminée.

Les associations ont très fréquemment recours aux différents types de contrats aidés proposés par les Gouvernements successifs dans le cadre de leur politique de l’emploi. Ces contrats permettent le plus souvent de mettre le pied à l’étrier à des jeunes sans emploi ou sous-qualifiés ou en situation de chômage longue durée tout en permettant aux associations employeurs de bénéficier d’aides publiques.

Le nombre et la variété de ce type de contrat fluctuent au gré des politiques de l’emploi mais poursuivent tous cette même logique.

S’agissant de contrats à durée déterminée, donc dérogatoire au droit commun des contrats (le CDI), les associations employeurs doivent être particulièrement vigilants quant au respect des procédures de conclusion. En effet, à côté du contrat lui-même, une convention doit être conclue avec le représentant de l’Etat.

L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010 à propos d’un contrat emploi jeune en est une nouvelle illustration.

Le contrat emploi jeune a été créé pour promouvoir le développement d’activités créatrices d’emploi pour les jeunes. Il donne lieu au versement d’une aide financière versée par l’Etat à l’employeur. Le bénéfice de cette aide est bien entendu subordonné au respect de l’ensemble des conditions légales par l’employeur et le salarié (conditions d’âge et d’activité de l’employeur notamment, art. L. 5134-1 et s. du code du travail).

La réunion de ces conditions est examinée de façon préalable à l’embauche, lors de la conclusion – obligatoire – de la convention emploi jeune entre l’Etat et l’employeur. Cette convention va ainsi fixer la description des activités prévues, le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l’aide, la durée du travail pour chaque poste, le montant et les modalités de versement de l’aide, etc. (art. D. 5134-3 C. trav.).

La signature de cette convention avec l’Etat est indispensable pour établir et vérifier les conditions de mise en place du contrat aidé, et conditionne le versement ultérieur de l’aide financière. C’est donc logiquement que l’article D. 5134-4 dispose qu’aucune embauche ne peut intervenir avant la date de signature de la convention : elle constitue à la fois le cadre et le support de l’emploi qui ne peut donc être créé avant elle. En pratique, elle sera souvent signée concomitamment au contrat de travail.

Qu’en est-il toutefois si le contrat de travail vient à être signé avant cette convention ? Le code du travail ne prévoit pas de sanction. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2010, juge qu’à défaut de conclusion préalable de la convention, le contrat emploi jeune ne peut pas exister. La signature postérieure de la convention n’a aucun effet « rétroactif » sur la qualification du contrat. L’embauche intervenue est donc une embauche « classique », c’est-à-dire un contrat à durée indéterminé de droit commun. Cette solution est sévère, d’autant qu’en l’espèce le contrat emploi jeune avait été conclu un 1er janvier et la signature de la convention avec l’Etat était intervenue le 4 janvier…

Cette solution est sans aucun doute transposable aux autres contrats aidés pour lesquels le code du travail prévoit la signature d’une convention avec une autorité administrative. Il en est ainsi du contrat unique d’insertion, dans sa version contrat d’accompagnement dans l’emploi et dans sa version contrat d’insertion dans l’emploi pour lesquels le code du travail dispose : « La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail » (pour le CAE : article R. 5134-26 et pour le CIE : R. 5134-51).

En savoir plus :

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Les Notes:

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